Article 1
Le décret du 29 février 1956 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2011-1173 du 23 septembre 2011
Article 26
L'article 14 est applicable aux procédures disciplinaires introduites après l'entrée en vigueur du présent décret.
Article 27
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2011-1173 du 23 septembre 2011 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000024586624
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