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Texte réglementaire

Arrêté du 27 septembre 2011

Numéro
Date du texte
27 septembre 2011
Articles
2
Article 1

En application de l'article 10 du décret du 27 juin 2011 susvisé, les mentions devant figurer au contrat d'engagement liant le réserviste civil pénitentiaire à l'Etat sont notamment :

― les textes législatifs et réglementaires de référence ;

― la désignation des parties au contrat ;

― la définition des missions ;

― la durée d'emploi ;

― la durée de validité du contrat ;

― les lieux d'affectation et d'exercice principal des missions ;

― l'organisation du temps de travail ;

― le montant de l'indemnité journalière de réserve et les éventuels frais de déplacement ;

― les modalités de suspension et de résiliation du contrat ;

― la possibilité de modifier le contrat par voie d'avenant : en particulier, le renouvellement du contrat ;

― la date et la signature des parties au contrat.

Il est également mentionné au contrat que le réserviste s'engage :

― à respecter les prescriptions du code de déontologie du service public pénitentiaire ;

― à se conformer aux obligations de réserve et de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et les informations dont il aurait connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions ;

― à signaler tout changement de domicile personnel et professionnel.

Article 2

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 27 septembre 2011 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000024625805

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