Arrêté du 27 septembre 2011

• Date du texte: 27 septembre 2011
• Articles: 4

Article 1

Avant tout recrutement au sein de la réserve civile pénitentiaire, il est procédé à la vérification de l'aptitude physique par un médecin agréé.

A l'occasion de cette visite, la capacité à servir dans le cadre de la réserve civile pénitentiaire est appréciée notamment en évaluant les invalidités dont le candidat reste atteint du fait de maladies ou de blessures contractées ou non en service.

Cette visite sera de nouveau exigée à chaque renouvellement du contrat.

Article 2

L'aptitude physique est celle exigée pour toute nomination à un emploi public en application de l'article 20 du décret du 14 mars 1986 susvisé.

Article 3

L'avis médical est communiqué à l'intéressé dans les quinze jours.

En cas d'avis négatif, l'intéressé peut exercer un recours auprès du comité médical compétent.

Article 4

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.