Arrêté du 30 septembre 2011

• Date du texte: 30 septembre 2011
• Articles: 4

Article 1

Il est créé, sous le nom de pôle national des certificats d'économies d'énergie, un service à compétence nationale rattaché au sous-directeur de l'efficacité énergétique et de la qualité de l'air de la direction générale de l'énergie et du climat.

Article 2

Les agents du pôle national des certificats d'économies d'énergie sont chargés de la mise en œuvre du dispositif relatif aux certificats d'économies d'énergie, et en particulier :

― de l'instruction des demandes de certificats d'économies d'énergie ;

― de l'instruction des demandes d'agrément des plans d'actions d'économies d'énergie ;

― de la délivrance des certificats d'économies d'énergie ;

― de l'agrément des plans d'actions d'économies d'énergie ;

― de la mise en œuvre des opérations de contrôle ;

― du constat par les agents commissionnés des infractions et prononciation des sanctions spécifiques à ces infractions ;

― de la gestion et de la fixation des obligations individuelles ;

― de la réconciliation administrative de fin de période triennale ;

― de la communication et de l'information sur le dispositif ;

― de l'information des préfets et des services déconcentrés sur les actions relevant de leurs territoires ;

― de l'archivage des pièces justificatives.

Article 3

Le chef du pôle national des certificats d'économies d'énergie est nommé par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Article 4

Le directeur général de l'énergie et du climat et le secrétaire général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.