Décret n°2011-1236 du 4 octobre 2011

• Numéro: 2011-1236
• Date du texte: 4 octobre 2011
• Articles: 5

Article 1

La section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement (partie Réglementaire) est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.

Article 9

L'inscription des commissaires enquêteurs inscrits sur une liste d'aptitude prend fin :

― le 31 décembre 2011 pour les commissaires enquêteurs inscrits avant le 1er janvier 2000 ;

― le 31 décembre 2012 pour les commissaires enquêteurs inscrits entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2004 ;

― le 31 décembre 2013 pour les commissaires enquêteurs inscrits entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2008 ;

― le 31 décembre 2014 pour les commissaires enquêteurs inscrits entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.

Article 10

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 123-40 du code de l'environnement, les demandes d'inscription et de réinscription sur les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur arrêtées pour l'année 2012 peuvent être adressées jusqu'au 31 octobre 2011.

Article 11

Les dispositions des articles 2 à 6 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2012.

Article 12

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.