Arrêté du 28 septembre 2011

• Date du texte: 28 septembre 2011
• Articles: 3

Article 1

Il est créé dans le territoire des îles Wallis et Futuna un service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général dénommé « service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna ».

Le service est compétent pour le territoire des îles Wallis et Futuna et les espaces aériens qui lui sont associés.

Article 2

Le directeur du service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna dispose :

― d'une subdivision administrative ;

― d'une subdivision navigation aérienne ;

― d'une subdivision exploitation ;

― d'une subdivision infrastructure.

Il connaît, sous l'autorité de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, des activités définies par l'article 1er du décret du 3 mai 1961 susvisé. Il est, le cas échéant, assisté dans ses activités par la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie dans le cadre des conventions prévues par l'article 2 de l'accord particulier du 1er décembre 2003 susvisé.

Article 4

Le directeur général de l'aviation civile, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.