Décret n°2011-1255 du 7 octobre 2011

• Numéro: 2011-1255
• Date du texte: 7 octobre 2011
• Articles: 3

Article 1

Les adjonctions et modifications apportées à l'article R. * 315-9 du code de la construction et de l'habitation par le décret du 25 février 2011 susvisé sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans les conditions prévues par le décret du 3 mai 2001 susvisé.

Article 2

I.-Les adjonctions et modifications apportées aux articles R. * 315-34, R. * 315-39 et R. * 315-40 du même code par le décret du 25 février 2011 susvisé sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans les conditions prévues par le décret du 3 mai 2001 susvisé et sous réserve des adaptations prévues au II.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2001-383 du 3 mai 2001

Art. 2

Article 3

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.