Arrêté du 30 septembre 2011

• Date du texte: 30 septembre 2011
• Articles: 5

Article 1

Les ouvriers de l'Etat, chefs d'équipe et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense mis à la disposition de l'entreprise DCNS en application des dispositions de la loi du 28 décembre 2001 susvisée affectés sur l'un des emplois mentionnés à l'annexe du présent arrêté peuvent bénéficier de l'indemnité de la conversion et du complément exceptionnel de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 et l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisés.

Article 2

Les emplois figurant à l'annexe du présent arrêté font l'objet d'une opération de restructuration à compter du 1er octobre 2011 et jusqu'au 31 décembre 2012.

Article 3

Les indemnités versées en application du présent arrêté font l'objet d'un remboursement à l'Etat dans les conditions prévues à l'article 15 du décret du 3 mai 2002 susvisé.

Article 4

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

ÉTABLISSEMENTS

EMPLOIS

DCNS PARIS-BAGNEUX

DCNS CHERBOURG

DCNS INDRET

DCNS TOULON

DCNS RUELLE

Responsable applicatif (code emploi 1181)

×

×

×

Technicien administrateur réseau (code emploi 2141)

×

×

Technicien analyste d'exploitation SI (code emploi 2140)

×

Technicien développement intégration (code emploi 2139)

×

×