資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Le droit de sécurité dû par les entreprises ferroviaires à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire pour l'utilisation de la partie française de la section internationale Perpignan-Figueras est fixé à 0,1 euro pour les trains de voyageurs et à 0,07 euro pour les trains de marchandises et les unités de traction isolées, par kilomètre parcouru.
Le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 30 septembre 2011 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000024656850
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com