Article 1
La section 2 du titre II du décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2011-1265 du 11 octobre 2011
Article 4
Le titre V du décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du présent décret.
Article 7
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012 sur tout le territoire de la République.
Les déclarations souscrites sur le fondement de l'article 21-2 du code civil avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les dispositions du décret du 30 décembre 1993 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Les demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française déposées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les dispositions du décret du 30 décembre 1993 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Article 8
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2011-1265 du 11 octobre 2011 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000024660490
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