Décret n°2011-1303 du 14 octobre 2011

• Numéro: 2011-1303
• Date du texte: 14 octobre 2011
• Articles: 3

Article 17

A abrogé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. R258-1

Il reste toutefois applicable aux créances étrangères à l'impôt et au domaine recouvrées comme en matière d'impôt direct jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012.

Article 18

I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2011.

II. ― Pour les départements dans lesquels la direction départementale des finances publiques n'est pas créée et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012, les dispositions modifiées par les articles 9 et 11 demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret.

Article 19

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.