Arrêté du 12 octobre 2011

• Date du texte: 12 octobre 2011
• Articles: 2

Article 1

Les sommes recouvrées au titre de la contribution libératoire mentionnée à l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale sont réparties entre les contributions sociales et les cotisations des assurances sociales, d'allocations familiales et d'accident du travail comme suit :

PART SALARIÉ

PART EMPLOYEUR

Cotisation maladie, maternité, invalidité, décès

1,64 %

27,98 %

Cotisation vieillesse plafonnée

14,54 %

18,15 %

Cotisation vieillesse déplafonnée

0,22 %

3,50 %

Cotisation allocations familiales

―

11,81 %

Cotisation accidents du travail et maladies professionnelles

―

5,20 %

Contribution sociale généralisée

15,90 %

―

Contribution pour le remboursement de la dette sociale

1,06 %

―

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.