Arrêté du 18 octobre 2011

• Date du texte: 18 octobre 2011
• Articles: 4

Article 1

Il est institué auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du chapitre IV du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant cet institut.

Article 2

La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'INPI est fixée comme suit :

Représentants du personnel :

― sept membres titulaires ;

― sept membres suppléants.

Représentants de l'administration :

― le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, ou son représentant ;

― le responsable du service des ressources humaines.

Le(s) médecin(s) de prévention.

Le conseiller de prévention.

L'inspecteur santé et sécurité au travail.

Article 3

L'arrêté du 26 avril 2001 instituant la création du comité d'hygiène et de sécurité à l'INPI sera abrogé au terme du mandat fixé par le décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010, annexe 2, relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat.

Article 4

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.