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Texte réglementaire

Arrêté du 24 octobre 2011

Numéro
Date du texte
24 octobre 2011
Articles
1
Article 8

Le secrétaire général, le directeur général des finances publiques, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 24 octobre 2011 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000024742806

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