Arrêté du 31 août 1994

• Date du texte: 31 août 1994
• Articles: 5

Article 1

Il est créé à l' Institut national de l'information géographique et forestière un service télématique qui met à disposition du public une base de données de repères de nivellement, et envoie par télécopie, à toute personne qui en fait la demande, des fiches descriptives des repères de nivellement.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- le nom et le prénom du destinataire de chaque télécopie. Ces coordonnées ne sont utilisées que lors de la préparation du document à envoyer afin d'y faire figurer le nom de son destinataire ;

- le numéro de télécopie.

Toutes ces informations sont détruites dès que la télécopie est transmise, c'est-à-dire dans un délai maximum de trente minutes. Seuls les quatre premiers chiffres du numéro de télécopie sont conservés après l'émission, afin de permettre l'établissement de statistiques sur l'utilisation de ce service.

Article 3

Il n'y a pas de destinataire à ces informations nominatives, qui ne sont en aucun cas consultées avant leur destruction.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service de la documentation géographique, pendant la seule durée de conservation des données.

Article 5

Le directeur général de l'Institut géographique national est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.