Arrêté du 18 mai 1990

• Date du texte: 18 mai 1990
• Articles: 5

Article 1

Il est créé à l'Institut national de l'information géographique et forestière un traitement automatisé d'informations nominatives de taxation téléphonique en vue de gérer les dépenses téléphoniques de l'établissement.

Article 2

Les informations utilisées sont les suivantes :

- relevé de taxe par service ;

- relevé de taxe par poste ;

- relevé détaillé par poste, le cas échéant, les quatre derniers chiffres des numéros appelés étant occultés.

Article 3

Ces informations sont strictement réservées :

-aux membres du comité de direction de l' Institut national de l'information géographique et forestière ;

-au chef du service de la logistique ;

-aux chefs de service concernés qui auront accès aux relevés détaillés par poste sur demande expresse.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du service de la logistique, département des bâtiments.

Article 5

Le directeur général de l'Institut géographique national est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.