Décret n°2011-1462 du 7 novembre 2011

• Numéro: 2011-1462
• Date du texte: 7 novembre 2011
• Articles: 2

Article 5

Par dérogation à l'article D. 814-42 du code rural et de la pêche maritime, les membres du Conseil national des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public qui doivent être renouvelés à l'issue de la première année d'existence de ce conseil sont tirés au sort.

Il en est de même des représentants des élèves et étudiants au Conseil national de l'enseignement agricole à l'issue de la première année d'application du présent décret.

Article 6

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.