Arrêté du 22 septembre 2011

• Date du texte: 22 septembre 2011
• Articles: 7

Article 1

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme DGE ».

Article 2

Le traitement permet de conserver sous forme dématérialisée et de consulter les dossiers des contribuables professionnels relevant ou ayant relevé de la compétence de la direction des grandes entreprises ainsi que de la direction des vérifications nationales et internationales en ce qui concerne l'assiette, le contrôle et le recouvrement des principaux impôts dont ils sont redevables.

Article 3

I. ― Les données à caractère personnel relatives aux principaux associés dans ces grandes entreprises, aux vendeurs ou acheteurs ayant conclu des actes avec ces entreprises ainsi qu'à leurs comptables ou mandataires sont les suivantes :

― nom patronymique ou marital ;

― prénoms ;

― date et lieu de naissance ;

― numéro SPI ;

― numéro de téléphone ;

― raison sociale ;

― numéro de SIREN ;

― qualité d'associé ;

― niveau de gestion ;

― date d'entrée dans le capital ;

― pourcentage du capital détenu ;

― traitements, émoluments, allocations ou autres rémunérations ;

― indemnités, remboursements forfaitaires ;

― avantages en nature ;

― remboursement de dépenses à caractère personnel ;

― adresse électronique ;

― zone bloc note « Post-it » permettant un commentaire sur le document affiché.

II. - Les consultations effectuées par les agents habilités de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque consultation du nom de l'agent, de son identifiant, de son mot de passe ainsi que de l'historique des consultations effectuées.

Article 4

Les destinataires de ces informations et supports sont :

― les agents habilités de la direction des grandes entreprises ;

― les agents habilités de la direction des vérifications nationales et internationales en charge du contrôle fiscal externe des entreprises du ressort de la direction des grandes entreprises.

Article 5

Les informations mentionnées au I de l'article 3 du présent arrêté sont conservées jusqu'au délai de reprise de l'administration prévu par les articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales, soit jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Dans les cas où il existe une dérogation au délai général de prescription prévu par les articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales en application des textes législatifs et réglementaires, les données sont conservées tant qu'elles sont susceptibles d'avoir un effet sur les résultats des années taxables non prescrites.

Les informations visées au II de l'article 3 du présent arrêté sont conservées pendant un an.

Article 6

Le droit d'accès et le droit de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des grandes entreprises, 8, rue Courtois, 93505 Pantin Cedex.

Article 7

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.