Arrêté du 25 octobre 2011

• Date du texte: 25 octobre 2011
• Articles: 10

Article 1

Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des services dénommés services des impôts des particuliers, issus d'un ou plusieurs centres des impôts et d'une ou plusieurs trésoreries, qui sont des postes comptables.

Un service des impôts des particuliers peut être associé à un service des impôts des entreprises pour former un service prenant la dénomination de service des impôts des particuliers et des entreprises, dirigé par un responsable unique.

Article 2

Les services des impôts des particuliers concourent à l'ensemble des missions d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux afférentes aux impôts directs relevant du Trésor public et aux sommes de toute nature qui s'y rapportent, sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés ou à compétence nationale de la direction générale des finances publiques en matière fiscale.

Le service des impôts des particuliers reçoit les déclarations relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune et les paiements y afférents.

Article 3

Lorsque pour la création de services mentionnés à l'article 1er, l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier de l'année de création sont confiés au comptable désigné en annexe au présent arrêté.

Article 3 bis

Dès la création de ces services, les comptables sont compétents, sur leurs ressorts territoriaux respectifs, pour le recouvrement de tous les rôles d'impôt mis en recouvrement à partir du 1er janvier de l'année de création.

Article 4

La liste des services des impôts des particuliers et des services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que leur date de création figurent en annexe du présent arrêté.

Article 5

Le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite au responsable d'un service des impôts des particuliers dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B.

Article 6

Le classement des postes comptables créés en application de l'article 4 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

Article 7

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I

LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)

DÉPARTEMENT

SIP CRÉÉ

STRUCTURE

dont l'activité fiscale est fusionnée

DATE

de création

13 - Bouches-du-Rhône

SIP de Marseille 11e/12e

CDI de Marseille 11e/12e

Trésorerie de Marseille 11e et 12e arrondissements

1er décembre 2011

13 - Bouches-du-Rhône

SIP de Marseille 4e

CDI de Marseille 4e

Trésorerie de Marseille 4e arrondissement

1er décembre 2011

13 - Bouches-du-Rhône

SIP de Marseille 13e

CDI de Marseille 13e

Trésorerie de Marseille 13e arrondissement

1er décembre 2011

13 - Bouches-du-Rhône

SIP de Marseille 2e/15e/16e

CDI de Marseille 2e, 15e et 16e

Trésorerie de Marseille 2e, 15e et 16e arrondissements

1er décembre 2011

13 - Bouches-du-Rhône

SIP de Marseille 3e/14e

CDI de Marseille 3e/14e

Trésorerie de Marseille 3e et 14e arrondissements

1er décembre 2011

31 - Haute-Garonne

SIP de Toulouse Ouest

CDI de Toulouse Ouest

Trésorerie de Toulouse Basso Cambo

1er décembre 2011

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Toulouse Basso Cambo et du centre des impôts de Toulouse Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2011, est confié au comptable du SIP de Toulouse Ouest.

31 - Haute-Garonne

SIP de Toulouse Sud-Ouest

(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)

CDI de Toulouse Sud-Ouest

Trésorerie de Toulouse Basso Cambo

1er décembre 2011

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Toulouse Basso Cambo et du centre des impôts de Toulouse Sud-Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2011, est confié au comptable du SIP de Toulouse Sud-Ouest.

35 - Ille-et-Vilaine

SIP de Saint-Malo Nord

CDI de Saint-Malo Nord

Trésorerie de Saint-Malo

1er décembre 2011

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Saint-Malo et du centre des impôts de Saint-Malo Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2011, est confié au comptable du SIP de Saint-Malo Nord.

60 - Oise

SIP de Senlis

CDI de Senlis

SIP de Creil

1er décembre 2011

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux du SIP de Creil et du centre des impôts de Senlis, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2011, est confié au comptable du SIP de Senlis.

75 - Paris

SIP de Paris 10e Nord

(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)

CDI de Paris 10e Nord

Trésorerie du 10e arrondissement

1er décembre 2011

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie du 10e arrondissement et du centre des impôts de Paris 10e Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2011, est confié au comptable du SIP de Paris 10e Nord.

75 - Paris

SIP de Paris 10e Sud

CDI de Paris 10e Sud

Trésorerie du 10e arrondissement

1er décembre 2011

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts de la trésorerie du 10e arrondissement et du centre des impôts de Paris 10e Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2011, est confié au comptable du SIP de Paris 10e Sud.

77 - Seine-et-Marne

SIP de Noisiel

CDI de Noisiel - Marne-la-Vallée

Trésorerie de Marne-la-Vallée

1er décembre 2011

92 - Hauts-de-Seine

SIP de Saint-Cloud

CDI de Saint-Cloud

Trésorerie de Saint-Cloud

1er décembre 2011

92 - Hauts-de-Seine

SIP de Boulogne-Billancourt Sud

(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)

CDI de Boulogne-Billancourt Sud

Trésorerie de Boulogne

1er décembre 2011

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Boulogne et du centre des impôts de Boulogne-Billancourt Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2011, est confié au comptable du SIP de Boulogne-Billancourt Sud.

92 - Hauts-de-Seine

SIP de Boulogne-Billancourt Nord

CDI de Boulogne-Billancourt Nord

Trésorerie Boulogne

1er décembre 2011

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Boulogne et du centre des impôts de Boulogne-Billancourt Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2011, est confié au comptable du SIP de Boulogne-Billancourt Nord.

971 - Guadeloupe

SIP de Grande-Terre Sud

(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)

CDI de Grande-Terre Sud - Pointe-à-Pitre

Trésorerie des Abymes et du Gosier

1er décembre 2011

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie des Abymes du Gosier et du centre des impôts de Grande-Terre Sud-Pointe-à-Pitre, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2011, est confié au comptable du SIP de Grande-Terre Sud.

971 - Guadeloupe

SIP de Grande-Terre Nord

CDI de Grande-Terre Nord - Les Abymes

Trésorerie des Abymes et du Gosier

1er décembre 2011

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie des Abymes et du Gosier et du centre des impôts de Grande-Terre Nord - Les Abymes, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2011, est confié au comptable du SIP de Grande-Terre Nord.

75 - Paris

SIP de Paris 17e Plaine Monceau

CDI du 17e La Plaine Monceau

Trésorerie de Paris 17e arrondissement 1re division

31 décembre 2011

75 - Paris

SIP de Paris 17e Epinettes

CDI du 17e Les Epinettes

Trésorerie de Paris 17e arrondissement 2e division

31 décembre 2011

Article Annexe II

LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE)

DÉPARTEMENT

SIP-SIE CRÉÉ

STRUCTURE

dont l'activité fiscale est fusionnée

DATE

de création

2B - Haute-Corse

SIP-SIE de Corte

CDI-SIE de Corte

Trésorerie de Corte Omessa

1er décembre 2011