Article 2
Les indemnités prévues aux III et IV de l'article 21 du même décret sont versées à compter de la date de prise de fonction du Défenseur des droits et de ses adjoints.
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Texte réglementaire
Décret n°2011-1555 du 17 novembre 2011
Article 4
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2011-1555 du 17 novembre 2011 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000024811215
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