Arrêté du 7 octobre 2011

• Date du texte: 7 octobre 2011
• Articles: 9

Article 1

Les fonctionnaires titulaires appartenant au corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, domaine du sport ou domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, régis par le décret du 24 mars 2004 susvisé ou détachés dans ce corps, sauf en qualité de stagiaires, bénéficient chaque année d'un entretien d'évaluation.

Article 2

Pour la réalisation de l'évaluation, les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs titulaires disposent soit d'une lettre de mission, soit d'un contrat d'objectifs, qui précise les missions et fonctions exercées dans le respect des dispositions des articles 1er, 2,3 et 4 du décret du 24 mars 2004 précité.

Les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs titulaires nouvellement nommés dans le corps et ceux qui ont changé d'affectation reçoivent soit une lettre de mission, soit un contrat d'objectifs au plus tard dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions.

Article 3

L'entretien d'évaluation est réalisé, pour chaque année de référence qui porte sur la période du 1er septembre de l'année précédente au 31 août de l'année en cours, durant la période comprise entre le mois de septembre et le mois de décembre de l'année en cours.

Article 4

L'entretien d'évaluation est conduit par l'autorité hiérarchique dont relève le fonctionnaire et donne lieu à compte rendu. Il s'appuie, d'une part, sur la lettre de mission ou le contrat d'objectifs et, d'autre part, sur le bilan annuel élaboré par l'agent évalué.

Article 5

L'entretien d'évaluation porte sur les thèmes suivants :

1° Le bilan d'activités de la période écoulée, le degré de réalisation des objectifs fixés et les méthodes employées pour les atteindre ; ce bilan tiendra compte le cas échéant du caractère pluriannuel de certains objectifs ;

2° Les objectifs assignés à l'agent pour l'année à venir ou, le cas échéant, pour plusieurs années ;

3° Les acquis de son expérience professionnelle ;

4° Les besoins de formation ;

5° Les perspectives d'évolution professionnelle ;

6° L'appréciation générale de la valeur professionnelle.

Article 6

La date de l'entretien d'évaluation est fixée par l'autorité hiérarchique et communiquée au fonctionnaire au moins quinze jours à l'avance.

A cette occasion, l'autorité hiérarchique transmet au fonctionnaire le support de l'entretien servant de base au compte rendu.

Article 7

Le support de l'entretien d'évaluation figure en annexe du présent arrêté.

Article 8

La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-9

MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE,

DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE

MINISTÈRE DES SPORTS

COMPTE RENDU D'ENTRETIEN D'ÉVALUATION ― Exercice 2011

Conseillers techniques et pédagogiques supérieurs (CTPS)

Date de l'entretien : ............................

I. ― Participants à l'entretien

AGENT ÉVALUÉ

Nom/Prénom

Date de naissance

Domaine

Grade/Echelon

Position

Affectation : (direction, service, établissement, etc.)

Date de prise de fonctions dans le poste

.

ÉVALUATEUR

Nom/Prénom

Fonction

Tél.

Mail

II. ― Poste occupé

(annexer le cas échéant la lettre de mission ou le contrat d'objectif et le bilan annuel)

Intitulé du poste :

Préciser :

DOMAINE SPORT :

DOMAINE JEUNESSE :

Conseiller technique sportif

Conseiller Jeunesse ☐

(DTN ― EN ― CTN ― CTR) ☐

Formateur ☐

Conseiller d'animation sportive

(CAS) ☐

Formateur ☐

EMPLOIS FONCTIONNELS :

AUTRES RESPONSABILITÉS :

Emploi fonctionnel service déconcentré

(DRJSCS ― DRA) ☐

Emploi fonctionnel établissement

(Directeur, directeur adjoint) ☐

Emploi fonctionnel INSEP

(CSTS) ☐

Missions exercées au cours de la période et principales activités du poste

Position dans la structure

Moyens à disposition de l'agent (si la précision est utile)

Nombre et catégorie des agents encadrés (le cas échéant)

Perspectives d'évolution du poste

Observations éventuelles de l'agent sur le poste et les fonctions

Observations éventuelles de l'évaluateur

III. ― Objectifs

A. - Bilan et réalisation des objectifs de la période écoulée

(en lien, le cas échéant, avec la lettre de mission ou le contrat d'objectifs et le bilan annuel)

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B. - Appréciation globale sur l'activité et la réalisation des objectifs de la période écoulée

Appréciation de l'évaluateur

Degré de réalisation des objectifs fixés pour la période considérée

Eléments particuliers à prendre en compte (environnement, événements imprévus, difficultés structurelles ou conjoncturelles, intérim de direction...)

Observations éventuelles de l'agent sur son activité et la réalisation des objectifs

Observations éventuelles de l'évaluateur

C. - Objectifs pour la période à venir

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IV. ― Compétences et perspectives professionnelles

A. - Compétences acquises

Principales compétences mises en œuvre et maîtrisées dans l'exercice des fonctions

Autres compétences professionnelles détenues par l'agent

B. - Perspectives d'évolution professionnelle

ÉCHÉANCE

Evolutions professionnelles envisagées par l'agent (mobilité interne, mobilité externe...)

Observations et propositions d'évolution faites par l'évaluateur

C. - Compétences à acquérir ou à développer

Compétences liées à l'adaptation immédiate au poste de travail

Compétences liées à l'adaptation à l'évolution prévisible des métiers ou au développement des qualifications

V. - Formation

A. - Formations suivies (années N ― 1 et N ― 2)

ANNÉE

FORMATION SUIVIE

COMMENTAIRES

(appréciation, bilan, suites...)

B. - Recueil des besoins de formation (années N et N + 1)

DEMANDE

de l'agent (*)

AVIS

favorable

du responsable

hiérarchique (*)

RECOURS

au DIF (*)

ECHÉANCE

(années N, N + 1)

Formations liées à l'adaptation immédiate au poste de travail (T1)

Formations liées à l'évolution des métiers (T2)

Formations liées au développement des qualifications ou l'acquisition de nouvelles qualifications (T3)

Préparations aux concours

Autres actions (VAE, bilan de compétence, congé de formation)

(*) Porter une croix en cas de réponse positive. L'agent peut indiquer s'il souhaite exercer son DIF pour la formation envisagée. Les formations liées à une adaptation immédiate au poste de travail ne peuvent être imputées sur le DIF.

VI. - Valeur professionnelle

A. - Appréciation de la valeur professionnelle de l'agent

Ces items sont à compléter dans la mesure où ils correspondent aux fonctions et missions exercées.

EXCELLENT

TRÈS BON

BON

MOYEN

INSUFFISANT

Résultats obtenus par rapport aux objectifs assignés initialement ou révisés

Compétences techniques

Autorité professionnelle et rayonnement

Qualités relationnelles

Capacités d'initiative

Capacités d'adaptation

Engagement professionnel

Sens du service public

Capacités à animer, à gérer et contrôler une équipe

Capacités à exercer des responsabilités de niveau supérieur

B. - Synthèse et conclusion de l'entretien d'évaluation

Appréciation d'ensemble de l'évaluateur sur la valeur professionnelle de l'agent :

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Observations éventuelles de l'agent évalué :

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Signature de l'agent évalué (1)

Date (2) :

Délais et voies de recours (3).

Signature de l'autorité hiérarchique

Date :

(1) La signature signifie que l'agent a pris connaissance du compte rendu d'entretien mais ne vaut pas nécessairement acceptation du contenu. (2) L'agent dispose d'un délai de sept jours à compter de la signature de l'autorité hiérarchique pour signer le compte rendu. (3) Le compte rendu d'entretien d'évaluation peut être contesté dans les conditions suivantes : ― par saisine de la commission administrative paritaire compétente ; ― par l'exercice d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant la notification à l'agent du compte rendu ; ― par l'exercice d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif du lieu de résidence ou d'affectation dans un délai de deux mois suivant la notification à l'agent du compte rendu de son entretien professionnel ou de la décision de rejet de son recours administratif contre ce compte rendu.