Arrêté du 23 novembre 2011

• Date du texte: 23 novembre 2011
• Articles: 5

Article 1

Le présent arrêté fixe la nature des intrants lorsqu'ils servent à produire du biométhane en vue de son injection dans les réseaux de gaz naturel, conformément à l'article 1er du décret n° 2011-1594 du 21 novembre 2011 susvisé.

Article 2

L'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES), sur saisine des ministres en charge de l'énergie, de la santé et du travail, est chargée d'étudier l'innocuité sanitaire du biométhane produit à partir de produits ou déchets non répertoriés à l'article 3 du présent arrêté, en vue de son injection dans les réseaux de gaz naturel.

Article 3

Le biométhane destiné à être injecté dans les réseaux de gaz naturel est produit à partir des intrants suivants :

1° Les déchets ménagers et assimilés en installation de stockage de déchets non dangereux ;

2° Les déchets non dangereux en digesteur :

-biodéchets ou déchets ménagers ;

-déchets organiques agricoles (effluents d'élevage et déchets végétaux) ;

-déchets de la restauration hors foyer ;

-déchets organiques de l'industrie agro-alimentaire et des autres agroindustries ;

3° Les produits agricoles en digesteur ;

4° Les matières, telles que boues, graisses, liquides organiques, résultant du traitement des eaux usées, traitées en digesteur.

Article 4

Lorsque le producteur de biométhane ne respecte pas l'article 3 du présent arrêté, son autorisation de vendre le biométhane qu'il produit dans les conditions définies par le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 susvisé pourra lui être retirée.

Article 5

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.