Décret n°2011-1633 du 23 novembre 2011

• Numéro: 2011-1633
• Date du texte: 23 novembre 2011
• Articles: 3

Article 5

Sont abrogés :

1° Le décret n° 48-162 du 28 janvier 1948 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de guerre ;

2° Le décret n° 85-474 du 2 mai 1985 portant création du service des ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui résident à l'étranger ;

3° et 4° : A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2000-714 du 27 juillet 2000

Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Décret n°2006-718 du 21 juin 2006

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Article 6

Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012. Les dispositions de l'article 5 entrent en vigueur à compter du 1er décembre 2011.

Article 7

Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.