Arrêté du 27 octobre 2011

• Date du texte: 27 octobre 2011
• Articles: 15

Article 1

Les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation d'exercer les activités de préparation, conservation, distribution et cession des tissus et de leurs dérivés et des préparations de thérapie cellulaire, prévues à l'article R. 1243-4 du code de la santé publique, sont adressées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, en trois exemplaires, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposées, contre récépissé, par la personne concernée.

Elles sont accompagnées de l'annexe I au présent arrêté dûment remplie et d'un dossier dont le modèle figure à l'annexe II du présent arrêté.

Article 2

Les demandes d'autorisation et de renouvellement d'exercer uniquement les activités de conservation et de distribution des tissus et de leurs dérivés et des préparations de thérapie cellulaire, prévues à l'article R. 1243-3 du code de la santé publique, sont adressées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, en trois exemplaires, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposées, contre récépissé, par la personne concernée.

Elles sont accompagnées de l'annexe I au présent arrêté dûment remplie et d'un dossier dont le modèle figure à l'annexe II bis du présent arrêté.

Article 3

Les demandes d'autorisation de modifications substantielles des activités autorisées, prévues à l'article R. 1243-7 du code de la santé publique, sont adressées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, en trois exemplaires, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposées, contre récépissé, par la personne titulaire de l'autorisation.

Elles sont accompagnées de l'annexe I au présent arrêté dûment remplie et d'un dossier dont le modèle figure à l'annexe III du présent arrêté.

Article 4

Les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation prévues à l'article R. 1243-33 du code de la santé publique sont adressées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé par la personne concernée, par voie électronique ou en trois exemplaires, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposées contre récépissé.

Elles sont accompagnées de l'annexe I au présent arrêté dûment remplie et des dossiers dont le modèle figure en annexe au présent arrêté :

― à l'annexe IV, pour les tissus, leurs dérivés ou les préparations de thérapie cellulaire ;

― à l'annexe V, pour les informations relatives à la sécurité microbiologique du produit.

Article 5

Les demandes d'autorisation de modifications ayant un impact sur la qualité, la sécurité et l'efficacité du produit, prévues à l'article R. 1243-36 du code de la santé publique et mentionnées à l'annexe VI, sont adressées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé par la personne titulaire de l'autorisation, par voie électronique ou en trois exemplaires, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposées contre récépissé.

Elles sont accompagnées d'un dossier décrivant les modifications apportées au dossier initial en respectant les modèles figurant en annexes IV et V.

Article 6

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes dont le dossier est déposé au moins un mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 3 février 2003

Art. 1, Art. 2

-Arrêté du 3 février 2003

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

Sont abrogés :

-l'arrêté du 30 août 1999 fixant le modèle de dossier accompagnant les demandes d'autorisation d'exercer les activités de transformation, de conservation, de distribution et de cession de tissus du corps humain et de leurs dérivés à des fins thérapeutiques ;

-l'arrêté du 3 février 2003 fixant le contenu des dossiers d'autorisation, de renouvellement et de modification de l'autorisation des établissements ou organismes exerçant des activités de préparation, de conservation, de distribution et de cession de cellules et de produits de thérapies génique et cellulaire qui ne constituent pas des spécialités pharmaceutiques ou d'autres médicaments fabriqués industriellement, en ce qu'il s'applique aux cellules et aux produits de thérapie cellulaire ;

-l'arrêté du 23 janvier 2003 fixant le contenu du dossier technique accompagnant la demande d'autorisation ou de modification de l'autorisation initiale des procédés de préparation, de conservation et de transformation de tissus du corps humain et de leurs dérivés mis en œuvre en vue d'un usage thérapeutique.

Article 8

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I

INFORMATIONS ADMINISTRATIVES

Informations générales du siège social

de l'établissement (1) ou de l'organisme

Demandeur (*) :

Nom du directeur ou du président :

Adresse du siège social :

Statut juridique :

Numéro de téléphone :

Numéro de fax :

Mél et site internet :

Indiquer numéro SIREN :

Informations générales de l'établissement (1) ou de l'organisme

ou, le cas échéant, de l'établissement de santé

Nom du directeur de l'établissement ou de l'organisme :

Nom de la personne responsable (PR) :

Adresse :

Numéro de téléphone :

Numéro de fax :

Mél(s) :

Indiquer numéro SIRET, le cas échéant, numéro FINESS :

Informations générales du site de l'établissement (1)

ou de l'organisme

Nom du responsable des activités (2) :

Adresse :

Numéro de téléphone :

Numéro de fax :

Mél :

Le cas échéant, indiquer numéro SIRET :

(1) Structure disposant d'un SIRET.

(2) A préciser si différent de la personne responsable.

(*) Joindre un organigramme général de l'encadrement des activités.

Article Annexe II

DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION OU DE RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENTS OU ORGANISMES EXERÇANT LES ACTIVITÉS DE PRÉPARATION, DE CONSERVATION, DE DISTRIBUTION OU DE CESSION DE TISSUS, DE LEURS DÉRIVÉS, DE CELLULES OU DE PRÉPARATIONS DE THÉRAPIE CELLULAIRE (ART. R. 1243-4 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE)

La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation est adressée à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), direction de l'inspection et des établissements (DIE), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex, en trois exemplaires, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposée, contre récépissé, par la personne morale qui sollicite cette autorisation.

Le dossier accompagnant le courrier de demande doit préciser clairement, pour chaque site (1) de l'établissement ou de l'organisme, les activités et les tissus, leurs dérivés, les cellules et les préparations de thérapie cellulaire pour lesquels l'autorisation est sollicitée.

Lorsque la demande émane d'un établissement de santé : fournir une copie du courrier (et de l'avis de réception l'accompagnant) attestant que le ou les directeurs de l'agence régionale de santé (ARS), compétents dans la région où se situent les sites de l'établissement, ont été informés de la demande d'autorisation de mise en œuvre des activités mentionnées à l'article R. 1243-1 du code de la santé publique ainsi que, le cas échéant, une copie de tout courrier indiquant les observations éventuelles de l'ARS sur la mise en œuvre de telles activités.

TYPE DE LA DEMANDE

Première demande d'autorisation d'activités

Renouvellement d'autorisation d'activités

Numéro de l'autorisation (*) en vigueur ...........

(*) Fournir le numéro de l'autorisation d'activité telle que prévue à l'article L. 1243-2 du CSP (ouverture ou renouvellement) en vigueur délivrée par l'AFSSAPS.

(1) Un site s'entend comme le lieu géographique où sont exercées les activités sollicitées. Section A. ― Renseignements relatifs aux activités sollicitées

1. Nature des tissus, de leurs dérivés, des cellules et des activités sollicitées

Activités sollicitées

Volume d'activité (1)

P

(2)

Co

(3)

D

(4)

Ce

(5)

Volume d'activité

de l'année [N-1]

Volume d'activité

de l'année en

cours [N]

Tissus

• Cornées

• Membranes amniotiques

• Os massif

• Os autologue (volets crâniens, côtes, crêtes iliaques, ...)

• tête fémorale / viro-inactivée

• Os viro-inactivé

• Peau

• Artères

• Veines

• Valves

• Tissus mous non attachés à l'os (ligaments, tendons, fascia lata...)

• Cartilage

• Ménisque

• Parathyroïde (situation autologue)

• Autres tissus (à préciser) : ...................

.

Activités sollicitées

Volume d'activité'

P (2)

Co

(3)

D

(4)

Ce

(5)

Volume d'activité

de l'année [N-1]

Volume d'activité del'année en cours [N]

Conditions de réalisation de l'activité de préparation

SF

(6)

So

(7)

Cellules

• CSH:

- issues du sang périphérique allogéniques

- issues du sang périphérique autologues

- médullaires allogéniques

- médullaires autologues

- de sang placentaire

• Cellules sanguines mononucléées :

- autologues

- allogéniques

• Autres (à préciser) : ...........

(1) A compléter uniquement dans le cadre d'une demande de renouvellement.

(2) P : Préparation.

(3) Co : Conservation.

(4) D : Distribution.

(5) Ce : Cession.

(6) SF : Système fermé.

(7) SO : Système ouvert.

2. Liste des établissements de santé préleveurs de tissus

ou de cellules lorsque le prélèvement est effectué en France

NATURE

du tissu/

cellule

NOM

de l'établissement

de santé préleveur

référence de l'autorisation

de prélèvement

(article L. 1242-1 du code

de la santé publique)

ADRESSE

de l'établissement

de santé préleveur

... / ...

Remplir une section B pour chaque type de tissus/cellules/préparations de thérapie cellulaire.

Section B. ― Description des activités sollicitées

Sous-section B1. ― Préparation

Oui / Non

Fournir un descriptif succinct de l'activité de préparation, en précisant les étapes clés et en distinguant les opérations réalisées au sein de l'établissement ou de l'organisme et, le cas échéant, du site, de celles sous-traitées.

Sous-section B2. ― Conservation

Oui / Non

Fournir un descriptif succinct de l'activité de conservation :

― technique de conservation utilisée (préciser notamment la température, les valeurs seuils et les valeurs cibles) ;

― systèmes de contrôle de la température (alarme) mis en place.

Sous-section B3. ― Distribution et/ou cession

(hors exportation)

1. Distribution

Oui / Non

Fournir une description de l'organisation mise en place pour assurer la distribution de tissus, de leurs dérivés et des préparations de thérapie cellulaire.

Préciser les horaires d'ouverture de l'établissement ou de l'organisme et, le cas échéant, du site.

Préciser les modalités retenues pour la distribution hors horaires d'ouverture.

Lister les établissements de santé dans lesquels les tissus, leurs dérivés et les préparations de thérapie cellulaire distribués sont greffés ou administrés.

2. Cession

Oui / Non

OUI/NON

PRÉCISER

s'il s'agit de la matière première (MP), du produit intermédiaire (PI)

ou du produit fini (PF)

NOM ET ADRESSE

de l'établissement

ou de l'organisme destinataire

Etablissement(s)/organisme(s) autorisé(s) au sens de l'article L. 1243-2 du CSP

Fabricant(s) de DM-DIV

Fabricant(s) de PTA

Etablissement(s) pharmaceutique(s)

Section C. ― Liste et qualification du personnel

1. Fournir, en annexe, un organigramme fonctionnel permettant d'identifier les rôles et liens hiérarchiques de l'ensemble du personnel de l'établissement ou de l'organisme et, le cas échéant, du site participant à l'activité relative aux tissus et aux cellules.

2. Nom de la personne responsable (PR) et de la ou des personnes responsables intérimaires (PRI) :

Pièces à fournir, en annexe, les concernant :

― copie de leur diplôme de docteur en médecine, pharmacie ou dans le domaine des sciences de la vie et de la santé ;

― justification de l'expérience prévue à l'article R. 1243-13 du CSP ;

― copie de tout document portant nomination des PR et PRI.

3. Nom du responsable des activités, le cas échéant (8) :

Pièces à fournir, en annexe, le concernant :

― copie de son diplôme de docteur en médecine, pharmacie ou dans le domaine des sciences de la vie et de la santé ;

― justification de l'expérience prévue à l'article R. 1243-13 du CSP.

4. Nom du ou des médecins référents :

5. Qualification et nature des missions du personnel participant aux activités sollicitées :

QUALIFICATION

NOMBRE

ETP

ACTIVITÉS SOLLICITÉES

P (9)

Co (10)

Ce (11)

D (12)

Médecin(s)

Pharmacien(s)

Docteur(s) en sciences de la vie et de la santé

Infirmier(s)

Technicien(s) de laboratoire

Autre (à préciser)

Total

(8) A préciser, si différent de la personne responsable.

(9) P : préparation.

(10) Co : conservation.

(11) Ce : cession.

(12) D : distribution.

Section D. ― Locaux

Fournir en annexe les éléments suivants :

Document (copie du titre de propriété, du bail de location ou de tout autre document officiel) justifiant de la localisation géographique de l'établissement ou de l'organisme et, le cas échéant, du site.

Plan de masse de l'établissement ou de l'organisme et, le cas échéant, du site dans lequel se déroulent la ou les activités sollicitées.

Plans cotés et orientés des locaux (13) précisant :

― la surface totale de l'établissement ou de l'organisme et, le cas échéant, du site et des différentes pièces ou zones affectées aux activités ;

― les zones d'exercice des activités :

― zone de préparation et implantation des zones à atmosphères contrôlées (ZAC), dont les plans devront indiquer le schéma aéraulique et les classes d'air revendiquées ;

― zone de stockage et de conservation (le cas échéant, le plan de la salle de cryoconservation en azote liquide...) ;

― laboratoire(s) de contrôle de la qualité, le cas échéant ;

― local d'entretien et de maintenance, le cas échéant ;

― autres zones : zones administratives, vestiaires, zones de repos, zones d'accès réservées... ;

― l'implantation des équipements essentiels ou critiques énumérés à la section E de ce document ;

― par un fléchage en couleurs, le circuit du personnel (depuis son entrée dans les vestiaires dans les zones classées), des matières premières, du matériel et des consommables, des fluides, des produits intermédiaires et finis et le circuit d'élimination des déchets ;

― le cas échéant, les circuits relatifs aux activités à des fins scientifiques.

Une note décrivant succinctement :

― les pressions relatives (surpression/dépression), le nombre de renouvellements horaires de l'air ;

― l'aménagement de chaque pièce ou zone classée (revêtement des murs, plafonds, sols, sas, paillasses, système de rangement), notamment au regard des règles d'hygiène et de sécurité, et en cas d'utilisation d'azote, et selon les activités qui y sont pratiquées ;

― les zones de conservation des tissus, de leurs dérivés, des cellules et des préparations de thérapie cellulaire validés et non validés, ainsi que leur signalisation ;

― le cas échéant, les dispositions pour le confinement des organismes génétiquement modifiés dans le cas de cellules génétiquement modifiées.

(13) Les plans fournis doivent être numérotés et comporter une indication de l'orientation et de l'échelle employée ainsi que la dénomination ou l'identification du ou des bâtiments dans lesquels se trouvent ou se trouveront les pièces et surfaces représentées sur ces mêmes plans. Tous les plans doivent être au format A3.

Section E. - Matériels

1. Fournir la liste des matériels essentiels ou critiques nécessaires à l'exercice de chacune des activités sollicitées :

MATÉRIELS

DESCRIPTION SUCCINCTE

du matériel (préciser pour chacun

des matériels le nombre)

ACTIVITÉS

P (14)

Co (15)

D (17)/Ce (16)

Hotte à flux d'air laminaire

Congélateur avec enregistrement de température et alarme

Préciser la température

Matériel de stockage/conservation en azote liquide ou en vapeur d'azote

Préciser le nombre de cuves d'azote

Incubateur à CO2

Irradiateur

Isolateur

Elutriateur

Séparateur de cellules

Poste de sécurité microbiologique (PSM)

Préciser le type de classe

Lyophilisateur

Centrifugeuse/ultracentrifugeuse

Autoclave

Enceintes thermostatées

Préciser la température

Autres équipements : balance, bain-marie... (à préciser)

(14) P : préparation.

(15) Co : conservation.

(16) Ce : cession.

(17) D : distribution.

2. Fournir une description succincte du système informatique utilisé garantissant la traçabilité des produits reçus, préparés, conservés, distribués et cédés.

Section F. - Activités/prestations sous-traitées

ACTIVITÉS/

prestations sous-traitées

NOM DE L'ORGANISME

sous-traitant

ADRESSE DE L'ORGANISME

sous-traitant

Préparation : étape à préciser

Conservation

Archivage

Transport

Autres : nettoyage, contrôle de la ZAC... (à préciser)

Nota. - Pour chacune des activités/prestations sous-traitées ci-dessus, joindre en annexe la convention ou le projet de convention conclu(e) entre l'établissement ou l'organisme et le sous-traitant.

Section G. - Transport

1. Fournir la liste du matériel utilisé pour le transport des tissus, de leurs dérivés, des cellules et des préparations de thérapie cellulaire :

NATURE DU RÉCIPIENT

de transport

TEMPÉRATURE DU RÉCIPIENT

de transport

Cryo-shipper/Dry-shipper

Récipient isotherme

Véhicule réfrigéré

Autres (à préciser)

Nota. - Le tableau est donné à titre indicatif, la liste n'est pas exhaustive et peut être complétée, les intitulés ne sont pas imposés.

2. Fournir une description succincte de l'organisation mise en place pour assurer le transport des tissus, de leurs dérivés et des préparations de thérapie cellulaire vers les établissements de santé ou d'autres établissements ou organismes (y compris les fabricants de produits thérapeutiques annexes, de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et de spécialités pharmaceutiques).

Section H. - Documentation

Fournir la liste des procédures relatives aux activités réalisées au sein de l'établissement ou de l'organisme et, le cas échéant, du site (ne pas joindre la copie des procédures), y compris la liste des procédures mises en place lorsque des activités de conservation, de préparation et de cession à des fins scientifiques de tissus et de cellules sont réalisées dans les mêmes locaux.

Article Annexe II bis

DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION OU DE RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'EXERCER UNIQUEMENT LES ACTIVITÉS DE CONSERVATION ET DE DISTRIBUTION DES TISSUS, DE LEURS DÉRIVÉS OU DES PRÉPARATIONS DE THÉRAPIE CELLULAIRE, DANS LES CONDITIONS MENTIONNÉES À L'ARTICLE R. 1243-3 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

La demande d'autorisation est adressée à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), direction de l'inspection et des établissements (DIE), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex, en trois exemplaires, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposée, contre récépissé, par la personne morale qui sollicite cette autorisation.

Le dossier accompagnant le courrier de demande doit préciser clairement pour chaque site (1) de l'établissement ou de l'organisme ou, le cas échéant, pour chaque service de l'établissement de santé les tissus, leurs dérivés et/ou les préparations de thérapie cellulaire pour lesquels l'autorisation de conservation et de distribution est sollicitée.

Pour les établissements de santé : fournir une copie du courrier (et de l'avis de réception l'accompagnant), attestant que le ou les directeurs de l'agence régionale de santé (ARS), compétents dans la région où se situent les services de l'établissement de santé, ont été informés de la demande d'autorisation de mise en œuvre des activités mentionnées à l'article R. 1243-1 ainsi que, le cas échéant, une copie de tout courrier indiquant les observations éventuelles de l'ARS sur la mise en œuvre de telles activités.

(1) Un site s'entend comme le lieu géographique où sont exercées les activités sollicitées.

Section A. - Renseignements relatifs aux tissus, à leurs dérivés,

aux préparations de thérapie cellulaire

1. Nature des tissus, de leurs dérivés,

des préparations de thérapie cellulaire

Préciser la nature du ou des produits (tissus, dérivés et préparations de thérapie cellulaire) qu'il est envisagé de conserver et de distribuer :

2. Liste des fournisseurs de tissus, de leurs dérivés,

des préparations de thérapie cellulaire

NATURE DES TISSUS,

de leurs dérivés, des préparations de thérapie cellulaire

NOM ET ADRESSE

de l'établissement ou de l'organisme "fournisseur"

autorisé au sens de l'article L. 1243-2 du CSP

.../...

.../...

3. Volume d'activité de l'établissement ou de l'organisme

et, le cas échéant, du site

NATURE DES TISSUS,

de leurs dérivés, des préparations

de thérapie cellulaire

CAPACITÉ MOYENNE

de greffons conservés

CAPACITÉ MAXIMALE

de greffons conservés

VOLUME D'ACTIVITÉ

de l'année (N - 1)

.../...

.../...

.../...

.../...

Remplir une section B pour chaque type de tissus, de leurs dérivés et des préparations de thérapie cellulaire conservé(e)s et distribué(e)s.

Section B. - Description des activités de conservation

et de distribution (hors exportation)

Sous-section B1. - Conservation

Fournir un descriptif succinct de l'activité de conservation :

- technique de conservation utilisée (préciser notamment la température, les valeurs seuils et les valeurs cibles) ;

- systèmes de contrôle de la température (alarme) mis en place.

Sous-section B2. - Distribution

Fournir une description de l'organisation mise en place pour assurer la distribution de tissus, de leurs dérivés et des préparations de thérapie cellulaire.

Préciser les horaires d'ouverture de l'établissement ou de l'organisme et, le cas échéant, du site.

Préciser les modalités retenues pour la distribution hors horaires d'ouverture.

Lister les établissements de santé dans lesquels les tissus, leurs dérivés et les préparations de thérapie cellulaire distribués sont implantés.

Section C. - Liste et qualification du personnel

1. Nom de la personne responsable (PR) et de la ou des personnes responsables intérimaires (PRI) :

Pièces à fournir en annexe les concernant :

- copie de leur diplôme de docteur en médecine, pharmacie ou dans le domaine des sciences de la vie et de la santé ;

- justification de l'expérience prévue à l'article R. 1243-13 du CSP pour les activités de conservation et de distribution ;

- copie de tout document portant nomination des PR et PRI.

2. Qualification et nature des missions du personnel participant aux activités de conservation et de distribution :

QUALIFICATION

NOMBRE

ETP

ACTIVITÉS

Co (2)

D (3)

Médecin(s)

Pharmacien(s)

Docteur(s) en sciences de la vie et de la santé

Infirmier(s)

Autre (à préciser)

Total

(2) Co : conservation.

(3) D : distribution.

Section D. - Locaux

Fournir en annexe les éléments suivants :

Document justifiant de la localisation géographique de l'établissement ou de l'organisme ou de l'établissement de santé, le cas échéant.

Plan de masse du site de l'établissement ou de l'organisme ou, le cas échéant, du service de l'établissement de santé dans lequel se déroulent la ou les activités sollicitées.

Plans cotés et orientés des locaux (4) précisant :

- la surface totale du de l'établissement ou de l'organisme et le cas échéant du site ou du service de l'établissement de santé et des différentes pièces ou zones affectées aux activités ;

- les lieux d'exercice des activités (zone de stockage et de conservation, zone de distribution, zone d'entretien et de maintenance, autres zones : zones administratives, vestiaires, zones de repos, zones d'accès réservées...) ;

- l'implantation des équipements essentiels ou critiques énumérés à la section E de ce document ;

- par des fléchages en couleurs, les circuits de réception, conservation et distribution des produits, le circuit du personnel (depuis son entrée dans les vestiaires) et des fluides.

Une note décrivant succinctement l'aménagement de chaque pièce (revêtement des murs, plafonds, sols, systèmes de rangement), notamment au regard des règles d'hygiène et de sécurité, et en cas d'utilisation d'azote, et selon les activités qui y sont pratiquées.

(4) Les plans fournis doivent être numérotés et comporter une indication de l'orientation et de l'échelle employée, ainsi que la dénomination ou l'identification du ou des bâtiments dans lesquels se trouvent les pièces et surfaces représentées sur ces mêmes plans. Tous les plans doivent être au format A3 et lisibles.

Section E. - Matériels

1. Fournir la liste des équipements et matériels essentiels ou critiques nécessaires à l'exercice de chacune des activités sollicitées :

MATÉRIELS

DESCRIPTION SUCCINCTE

du matériel (préciser pour chacun

des matériels le nombre)

ACTIVITÉS

Co (5)

D (6)

Congélateur avec enregistrement de température et alarme

Préciser la température

Matériel de stockage en azote liquide ou en vapeur d'azote

Enceinte thermostatée

Préciser la température

Etagère ou placard

Autres (à préciser)

(5) Co : conservation.

(6) D : distribution.

Nota. - Le tableau est donné à titre indicatif, la liste n'est pas exhaustive et peut être complétée, les intitulés ne sont pas imposés.

2. Fournir une description succincte du système informatique utilisé garantissant la traçabilité des produits reçus, conservés et distribués.

Section F. - Transport

1. Fournir une liste du matériel utilisé pour le transport des tissus, de leurs dérivés, des préparations de thérapie cellulaire :

NATURE DU RÉCIPIENT

de transport

TEMPÉRATURE

du récipient de transport

Cryo-shipper/Dry-shipper

Récipient isotherme

Véhicule réfrigéré

Autres (à préciser)

Nota. - Le tableau est donné à titre indicatif, la liste n'est pas exhaustive et peut être complétée, les intitulés ne sont pas imposés.

2. Fournir une description de l'organisation mise en place pour assurer le transport des tissus, de leurs dérivés et des préparations de thérapie cellulaire vers les services utilisateurs.

Section G. - Prestations sous-traitées

Oui / Non.

PRESTATIONS

sous-traitées

NOM ET ADRESSE

de l'organisme sous-traitant

Archivage

Transport

Autres (à préciser)

Nota. - Pour chacune des missions sous-traitées ci-dessus, joindre en annexe la convention ou le projet de convention conclu(e) entre l'établissement ou l'organisme et le sous-traitant.

Section H. - Documentation

Fournir la liste des procédures relatives aux activités de conservation et de distribution (ne pas joindre la copie des procédures).

Article Annexe III

DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION PRÉALABLE RELATIVE AUX MODIFICATIONS SUBSTANTIELLES DES ACTIVITÉS AUTORISÉES DE PRÉPARATION, CONSERVATION, DISTRIBUTION OU CESSION DE TISSUS, DE LEURS DÉRIVÉS, DE CELLULES OU DE PRÉPARATIONS DE THÉRAPIE CELLULAIRE (ART. R. 1243-7 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE)

La demande d'autorisation d'une modification substantielle est adressée à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), direction de l'inspection et des établissements (DIE), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex, en trois exemplaires, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée, contre récépissé, par la personne morale qui sollicite cette autorisation, accompagnée d'un dossier technique adapté au type de modification sollicitée.

TYPE DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE

Numéro d'autorisation (*) d'activité : ...................

Modification relative aux tissus, à leurs dérivés et aux cellules sur lesquels portent les activités mentionnées à l'article R. 1243-1 du code de la santé publique.

Modification des locaux ayant une incidence sur les conditions de réalisation des activités.

Modification relative aux types d'activités autorisées.

Création de nouveaux locaux dans lesquels sont exercées les activités autorisées.

(*) Fournir le numéro de l'autorisation d'activité telle que prévue à l'article L. 1243-2 du CSP (ouverture ou renouvellement) en vigueur délivrée précédemment par l'AFSSAPS.

Section A. ― Objet de la modification

Fournir une note explicative permettant d'apprécier l'importance de la modification sollicitée et ses conséquences sur les activités réalisées au sein de l'établissement ou de l'organisme ou, le cas échéant, du site.

Section B. ― Modification relative aux tissus, à leurs dérivés, aux cellules

sur lesquels portent les activités mentionnées à l'article R. 1243-1 du CSP

Oui / Non

1. Nature des tissus, de leurs dérivés et des cellules,

faisant l'objet de la demande de modification

Activités sollicitées

P (1)

Co (2)

D (3)

Ce (4)

Tissus

• Cornées

• Membranes amniotiques

• Os massif

• Os autologue (volets crâniens, côtes, crêtes iliaques, ...)

• Tête fémorale viro-inactivée

• Os viro-inactivé

• Peau

• Artères

• Veines

• Valves

• Tissus mous non attachés à l'os (ligaments, tendons, fascia lata...)

• Cartilage

• Ménisque

• Parathyroïde (situation autologue)

• Autres tissus (à préciser) : ..................

.

Activités sollicitées

P (1)

Co

(2)

D

(3)

Ce

(4)

Conditions de réalisation de

l'activité de préparation

SF (5)

SO (6)

Cellules

• CSH :

- issues du sang périphérique allogéniques

- issues du sang périphérique autologues

- médullaires allogéniques

- médullaires autologues

- de sang placentaire

• Cellules sanguines mononucléées :

- autologues

- allogéniques

• Autres (à préciser) : .....................

(1) P : Préparation.

(2) Co : Conservation.

(3) D : Distribution.

(4) Ce : Cession.

(5) SF : Système fermé.

(6) SO : Système ouvert.

2. Pour le nouveau tissu/la nouvelle cellule concerné(e), établir la liste des établissements fournisseurs

des nouveaux tissus, dérivés, cellules ou préparations de thérapie cellulaire

a) Compléter le tableau suivant uniquement si le prélèvement est réalisé en France et la préparation des nouveaux tissus ou cellules est réalisée par l'établissement ou l'organisme :

NATURE DU TISSU/

dérivé/cellule

NOM DE L'ÉTABLISSEMENT

de santé préleveur et référence de l'autorisation

de prélèvement (art. L. 1242-1 du code de la santé

publique), hors résidus opératoires

ADRESSE DE L'ÉTABLISSEMENT

de santé préleveur

.../...

b) Compléter le tableau suivant uniquement si les nouveaux tissus, dérivés ou préparations de thérapie cellulaire sont cédés à l'établissement ou l'organisme :

NATURE DU TISSU/

dérivé/cellule/préparation de thérapie cellulaire

Nom de l'établissement ou de l'organisme

fournisseur autorisé au sens de l'article L. 1243-2

du code de la santé publique

Adresse de l'établissement fournisseur

.../...

Remplir la section C pour chaque type de tissus, dérivés, cellules ou de préparations de thérapie cellulaire concerné par la demande de modification sollicitée.

Section C. ― Modifications relatives

aux types d'activités autorisées

Oui / NON

Remplir la ou les sous-sections correspondantes pour chacune des nouvelles activités sollicitées.

Sous-section D1. ― Préparation

Oui / Non

Fournir un descriptif succinct de l'activité de préparation, en précisant les étapes clés et en distinguant les opérations réalisées au sein de l'établissement ou de l'organisme et, le cas échéant, du site de celles sous-traitées.

Sous-section D2. ― Conservation

Oui / Non

Fournir un descriptif succinct de l'activité de conservation :

― technique de conservation utilisée (préciser notamment la température, les valeurs seuils et les valeurs cibles) ;

― l'équipement utilisé ;

― les systèmes de contrôle de la température (alarme) mis en place.

Sous-section D3. ― Distribution et/ou cession

(hors exportation)

1. Distribution

Oui / Non

Fournir une description de l'organisation mise en place pour assurer la distribution de tissus, de leurs dérivés et des préparations de thérapie cellulaire.

Préciser les horaires d'ouverture de l'établissement ou de l'organisme et, le cas échéant, du site.

Préciser les modalités retenues pour la distribution hors horaires d'ouverture.

Lister les établissements de santé dans lesquels les tissus, leurs dérivés et les préparations de thérapie cellulaire distribués sont greffés ou administrés en se référant aux modalités d'affiliations.

2. Cession

Oui / Non

OUI/NON

PRÉCISER

s'il s'agit de la matière première (MP),

du produit intermédiaire (PI)

ou du produit fini (PF)

NOM ET ADRESSE

de l'établissement

ou de l'organisme destinataire

Etablissements/organismes autorisés au sens de l'article L. 1243-2 du code la santé publique

Fabricants de DM-DIV

Fabricants de PTA

Etablissements pharmaceutiques

Section D. ― Locaux

Section D1. ― Modification des locaux ayant une incidence

sur les conditions de réalisation des activités

Oui / Non

Fournir les éléments suivants :

― surface totale avant et après la modification en mètres carrés ;

― plan de masse de l'établissement ou de l'organisme et, le cas échéant, du site faisant l'objet de la demande ;

― plans cotés et orientés des locaux (7) concernés après modification en précisant leur affectation, leur superficie ainsi que la version définitive des flux identifiés ci-dessous ;

― selon le type d'activité concerné par la modification, les flux suivants sont à présenter par des fléchages couleur, sur les plans :

― personnels (depuis leur entrée dans les vestiaires dans les zones classées) ;

― matières premières ;

― matériel et consommables ;

― fluides ;

― produits intermédiaires et finis ;

― déchets ;

― le cas échéant, une note décrivant succinctement :

― l'aménagement de chaque pièce ou zone classée faisant l'objet de la demande de modification (revêtement des murs, plafonds, sols, sas, paillasses, système de rangement), notamment au regard des règles d'hygiène et de sécurité et selon les activités qui y sont pratiquées ;

― les zones de conservation des tissus, de leurs dérivés, des cellules et des préparations de thérapie cellulaire validés ou non validés ainsi que leur signalisation ;

― le cas échéant, les dispositions pour le confinement des organismes génétiquement modifiés dans le cas des cellules génétiquement modifiées.

Sous-section D2. ― Création de locaux dans lesquels

sont exercées les activités

Oui / Non

Fournir les éléments demandés à la sous-section D1 ainsi que le document justifiant de la localisation géographique de l'établissement ou de l'organisme et, le cas échéant, du site.

(7) Les plans fournis doivent être numérotés et comporter une indication de l'orientation et de l'échelle employée ainsi que la dénomination ou l'identification du ou des bâtiments dans lesquels se trouvent ou se trouveront les pièces et surfaces représentées sur ces mêmes plans. Tous les plans doivent être au format A3 et lisibles.

Section E. - Impacts de la modification sollicitée

Sous-section E1. - Sur les activités/prestations sous-traitées

Oui / Non

Si oui, remplir le tableau suivant pour la ou les activités/prestations concernées :

ACTIVITÉS/

prestations sous-traitées

NOM ET ADRESSE

de l'organisme sous-traitant

Préparation : étape à préciser

Transport

Conservation

Autres : nettoyage, contrôle de la ZAC... (à préciser)

Nota. - Pour chacune des nouvelles activités/prestations sous-traitées ci-dessus, joindre en annexe la convention ou le projet de convention conclu(e) entre l'établissement ou l'organisme et le sous-traitant.

Sous-section E2. - Sur le transport

Oui / Non

Si oui, pour chaque nouveau tissu, dérivé, cellule ou préparation de thérapie cellulaire faisant l'objet de la demande d'autorisation de modification, renseigner les rubriques suivantes, le cas échéant :

1. Fournir la liste du matériel utilisé pour le transport des tissus, de leurs dérivés, des cellules ou des préparations de thérapie cellulaire :

NATURE DU RÉCIPIENT

de transport

TEMPÉRATURE

de l'équipement

Cryo-shipper/Dry-shipper

Récipient isotherme

Véhicule réfrigéré

Autres (à préciser)

Nota. - Le tableau est donné à titre indicatif, la liste n'est pas exhaustive et peut être complétée, les intitulés ne sont pas imposés.

2. Fournir une description succincte de la modification de l'organisation mise en place pour assurer le transport des tissus, de leurs dérivés, des cellules et des préparations de thérapie cellulaire vers les établissements de santé ou d'autres établissements ou organismes (y compris les fabricants de produits thérapeutiques annexes, de dispositifs médicaux de diagnostiques in vitro et de spécialités pharmaceutiques).

Sous-section E3. - Sur la documentation

Oui / Non

Si oui, pour toute nouvelle activité sollicitée ainsi que tout nouveau tissu, dérivé, cellule ou préparation de thérapie cellulaire sollicité(e), lister la ou les nouvelles procédures mises en place.

Section F. - Planning prévisionnel

Dates prévisionnelles

Préciser pour les locaux :

Début de travaux :

Fin de travaux :

Planning de transfert des activités :

Transfert dans les locaux temporaires (le cas échéant) :

Transfert dans les nouveaux locaux :

Mise en exploitation prévue :

Section G. - Mesures préventives

Le cas échéant, décrire les mesures préventives mises en œuvre pour limiter l'impact des travaux sur les activités encore réalisées.

Article Annexe IV

DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION OU DE RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION POUR LES TISSUS, LEURS DÉRIVÉS ET LES PRÉPARATIONS DE THÉRAPIE CELLULAIRE (ART. R. 1243-33 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE)

1. Renseignements généraux

1.1. Informations sur la demande

1.1.1. Dénomination du produit résultant du procédé.

1.1.2. Nom et adresse du demandeur de l'autorisation.

1.2. Autres demandes d'autorisation

Liste des pays où une demande d'autorisation concernant le même produit a été déposée, accordée, refusée, suspendue ou retirée par les autorités compétentes.

1.3. Documents annexes

1.3.1. Logigramme indiquant pour les différents sites impliqués dans les activités de prélèvement, préparation, contrôle de la qualité, conservation, distribution, cession du produit : les coordonnées, les types d'activités réalisées, les numéros d'autorisation d'activité ainsi que le nom de la personne responsable de chacune des activités.

1.3.2. Autorisation d'activité délivrée par un Etat membre au titre de l'article 6.1 de la directive 2004/23/CE des sites situés dans un autre Etat membre impliqués dans la préparation et la conservation, la distribution du produit, le cas échéant.

1.3.3. Autorisations au titre de l'article 6.2 de la directive 2004/23/CE obtenues dans les autres pays.

1.4. Informations relatives aux modalités d'utilisation du produit,

à l'attention des utilisateurs (notice, autres documents)

2. Renseignements relatifs à la qualité

2.1. Tissu ou cellule prélevé

2.1.1. Informations générales sur le produit prélevé :

― dénomination(s) ;

― description ;

― nature du prélèvement : autologue/allogénique.

2.1.2. Etape de prélèvement :

― établissement(s) ou organisme(s) réalisant le(s) prélèvement(s) indiquant le type de donneurs prélevés (vivants, prélèvements post mortem, prélèvements multi-organes) ;

― sélection clinique des donneurs ;

― modalités de prélèvement, conditionnement du tissu ou des cellules prélevés.

2.1.3. Produits et matériels entrant en contact avec le tissu ou les cellules prélevés (dispositifs médicaux, produits thérapeutiques annexes...) :

― dénomination ;

― nom et coordonnées du fabricant ;

― qualification/statut du produit (produit thérapeutique annexe autorisé, dispositif médical marqué CE, médicament avec autorisation de mise sur le marché, autre). Contrôle de la qualité, incluant, le cas échéant, les tests réalisés, les méthodes appliquées et la validation de leurs performances, ainsi que les critères d'acceptation ou justification de la qualité (certificat d'analyse du fabricant). Choix conditionnement primaire et du PTA (compatibilité du conditionnement primaire et justification du choix du ou des produits et matériels entrant en contact avec le tissu prélevé).

2.1.4. Stockage sur le site de prélèvement et conditions de transport :

― description des conditions de stockage sur le site de prélèvement ;

― conditions de transport ;

― justification des conditions de stockage et de transport (température et durée) et études de stabilité.

2.1.5. Contrôles qualité du produit prélevé :

― lieux de réalisation et nom du responsable ;

― paramètres testés, méthodes et validations de leurs performances ;

― critères d'acceptation.

2.2. Procédé de préparation

2.2.1. Mise au point du procédé :

― résumé de la mise au point du procédé et des contrôles ;

― justification du choix du ou des produits et matériels entrant en contact avec le tissu en cours de préparation.

2.2.2. Procédé de préparation :

― établissement(s) ou organisme(s) impliqué(s), y compris les sous-traitants ;

― description détaillée des étapes du procédé et des contrôles en cours ;

― contrôles des étapes critiques et des produits intermédiaires :

2.2.2.1 Lieux de réalisation et nom du responsable ;

2.2.2.2. Liste des paramètres testés, méthodes utilisées et critères d'acceptation ;

2.2.2.3. Justification du choix des paramètres, des méthodes et des critères d'acceptation ;

2.2.2.4. Validation des performances des méthodes analytiques ;

― validation du procédé.

2.2.3. Produits et matériels entrant en contact avec le ou les cellules lors de la préparation (dispositifs médicaux, produits thérapeutiques annexes, autres) :

― dénomination de chaque produit ;

― nom et coordonnées du fabricant ;

― qualification/statut du produit (produit thérapeutique annexe autorisé, dispositif médical marqué CE, médicament avec autorisation de mise sur le marché, autre) ;

― contrôle de la qualité, incluant, le cas échéant, les tests réalisés, les méthodes appliquées et la validation de leurs performances ainsi que les critères d'acceptation ou justification de la qualité (certificat d'analyse du fabricant).

2.2.4. Conservation des produits intermédiaires :

― conditions et durée de conservation ;

― études de stabilité et conclusion.

2.3. Produit fini

2.3.1. Informations générales sur le produit fini :

― dénomination et présentation ;

― composition qualitative et quantitative (y compris les excipients et autres composants, dispositif médical, matrice) ;

― opérations complémentaires avant utilisation à réaliser par l'utilisateur.

2.3.2. Excipients, autres composants et conditionnement :

― dénomination ;

― nom et coordonnées du fabricant ;

― choix des excipients et des autres composants du produit fini ;

― compatibilité entre le matériau du conditionnement primaire et le produit fini ;

― contrôle de la qualité incluant, le cas échéant, les tests réalisés, les méthodes appliquées et la validation de leurs performances ainsi que les critères d'acceptation ou justification de la qualité (certificat d'analyse du fabricant).

2.3.3. Contrôles du produit fini :

― lieux de réalisation et nom du responsable ;

― paramètres testés et justification de leur choix ;

― méthodes et validations de leurs performances ;

― critères d'acceptation.

2.3.4. Conservation du produit fini :

― conditions et durée de conservation du produit fini ;

― études de stabilité.

2.3.5. Transport du produit fini :

― conditions de transport et durée ;

― études de stabilité.

2.4. Liste des procédures et des modes opératoires mis en place pour la préparation, la conservation,

la distribution et la cession du tissu, des cellules ou des préparations de thérapie cellulaire

3. Renseignements relatifs aux données non cliniques

Si le demandeur estime que certaines sections ne sont manifestement pas pertinentes, il précise qu'elles sont sans objet en le justifiant.

3.1. Rapports des études non cliniques

Rapports et analyses critiques d'études effectuées chez l'animal et/ou in vitro portant sur :

― la fonctionnalité et le mécanisme d'action ;

― l'impact du procédé sur les qualités du produit fini ;

― le devenir du produit fini après greffe/interactions/métabolisme ;

― l'impact du procédé sur la sécurité du produit fini ;

― l'étude de la toxicité du produit fini chez l'animal ;

― autres paramètres.

3.2. Références bibliographiques

4. Renseignements relatifs aux données cliniques

4.1. Indications thérapeutiques revendiquées

4.1.1. Liste exhaustive des indications thérapeutiques revendiquées.

4.1.2. Etudes cliniques justifiant les indications thérapeutiques revendiquées :

― présentation des études cliniques ;

― rapports et analyse critique (les rapports comprennent les tableaux de données individuelles des personnes qui se prêtent aux recherches, dans le respect des règles de confidentialité)

4.2. Liste des contre-indications/recommandations d'usage

4.3. Rapports sur l'expérience après autorisation

Si le produit est déjà autorisé ou utilisé en France, dans des pays tiers ou dans des Etats membres de l'Union européenne, fournir :

― les informations relatives à ses effets indésirables, avec les chiffres d'utilisation dans ces pays ;

― les informations relatives à son efficacité clinique (données montrant l'efficacité du produit chez les patients traités).

4.4. Références bibliographiques

Article Annexe V

DOSSIER RELATIF À LA SÉCURITÉ MICROBIOLOGIQUE

DU PRODUIT (ART. R. 1243-33 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE)

Ces données sont fournies pour les tissus, leurs dérivés, les cellules et les préparations de thérapie cellulaire ainsi que pour tout produit d'origine biologique entrant dans la composition du produit fini ou utilisés au cours de sa préparation.

1. Sécurité virale du matériel de départ

1.1. Sélection clinique du donneur : éléments de sélection au regard des maladies transmissibles.

1.2. Sélection biologique du donneur : laboratoire effectuant la qualification biologique des dons, marqueurs recherchés, trousses de détection, algorithmes décisionnels de validation biologique.

2. Procédé de préparation

2.1. Description détaillée du procédé de préparation, indiquant, le cas échéant, les conditions opératoires des étapes du procédé dédiées à éliminer ou inactiver les virus.

2.2. Etudes de validation virale du procédé de préparation (le cas échéant).

2.2.1. Résultats des études de validation relatives à l'élimination ou l'inactivation virale : réduction d'échelle, protocoles et rapports des études de validation virale du procédé de préparation.

2.2.2. Description du nettoyage et de la décontamination du matériel de préparation.

3. Sécurité virale des produits biologiques (produits thérapeutiques annexes, dispositifs médicaux, excipients...) entrant dans la composition du produit fini ou utilisés au cours du procédé

3.1. Produit d'origine humaine : origine des dons, éléments de sélection clinique et biologique des donneurs, méthodes de prélèvements, volumes des pools ou la référence à un dossier spécifique du plasma, étapes du procédé de production dédiées à l'élimination ou l'inactivation virale, études de validations virales afférentes.

3.2. Produit d'origine animale : espèce, nature du tissu ou organe utilisé, pays d'origine des animaux, conditions d'élevage et état sanitaire des animaux, contrôles vétérinaires, méthodes de prélèvement, volume des pools, contrôles des virus adventices, et, le cas échéant, des étapes d'élimination ou d'inactivation virale mises en œuvre, études de validations virales afférentes.

Pour les produits issus de ruminants : le certificat de conformité à la pharmacopée européenne concernant l'encéphalopathie spongiforme subaiguë transmissible s'il a été octroyé par la direction européenne pour la qualité des médicaments de la Commission européenne, ou, à défaut, de celui-ci, les données relatives à la sécurité virale au regard des agents transmissibles non conventionnels, en complément des données concernant la sécurité virale au regard du risque de transmission des virus conventionnels.

3.3. Cultures cellulaires utilisées en tant que cellules nourricières ou produit recombinant sur cultures cellulaires : nature des cellules (primaires, diploïdes, lignées continues), historique et référence des cellules, tests utilisés pour la détection de virus endogènes et adventices pour la qualification virologique des banques.

Dans le cas des produits recombinants : renseigner en plus les étapes du procédé de production dédiées à l'élimination ou l'inactivation virale, les études de validations virales afférentes.

3.4. Produit obtenu par fermentation bactérienne : composition des milieux de culture, étapes du procédé de production dédiées à l'élimination ou l'inactivation virale tel un autoclavage.

4. Sécurité bactériologique ou fongique du procédé

4.1 Moment de la réalisation des contrôles bactériologiques ou fongiques.

4.2 Procédure spécifique relative aux contrôles bactériologiques ou fongiques incluant l'ensemble des éléments techniques (milieux ensemencés, volume d'inoculum, température et durée d'incubation).

4.3 Algorithme décisionnel d'utilisation des produits en fonction des résultats des contrôles bactériologiques et/ou fongiques.

Article Annexe VI

LISTE DES MODIFICATIONS AYANT UN IMPACT SUR LA QUALITÉ, LA SÉCURITÉ ET L'EFFICACITÉ DU PRODUIT, SOUMISES À AUTORISATION PRÉALABLE (ART. R. 1243-36 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE)

Les projets de modifications concernant les éléments suivants font l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, déposée et instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale :

1. Renseignements généraux

1.1. Dénomination du (des) produit(s) concerné(s).

1.2. Nom et adresse du demandeur de l'autorisation.

2. Eléments figurant au point 2

de l'annexe IV

Prélèvement des matériels biologiques de départ (cellules, tissus, organes prélevés).

Source et origine des produits prélevés.

Sélection clinique des donneurs.

Contrôles réalisés lors des prélèvements.

Procédé de préparation.

Contrôles en cours, contrôles réalisés au moment des étapes critiques et sur les produits intermédiaires.

Produits entrant en contact avec les cellules, la préparation de thérapie cellulaire/tissu lors des étapes de prélèvements et de préparation, les excipients, les autres composants, le conditionnement primaire.

Composition qualitative ou quantitative du produit fini.

Contrôles effectués sur le produit fini et sur les excipients.

Stabilité des produits intermédiaires ou du produit fini.

Conditions de transport, de stockage et de conservation des produits intermédiaires et/ou du produit fini.

Etablissements intervenant dans le prélèvement, la fabrication ou le contrôle.

3. Eléments figurant au point 3

de l'annexe IV

Toute nouvelle donnée ou modification des données fournies initialement.

4. Eléments figurant au point 4

de l'annexe IV

Tout nouveau rapport ou modification des rapports fournis initialement.

Toute nouvelle expérience après autorisation ou nouveaux rapports sur l'expérience après mise sur le marché.

5. Eléments figurant à l'annexe V

Sélection clinique du donneur : éléments de sélection au regard des maladies transmissibles.

Sélection biologique du donneur.

Etapes du procédé dédiées à éliminer ou inactiver les virus accompagnées des études de validation virale correspondantes.

Tout nouveau produit d'origine biologique.

Contrôles microbiologiques.