Arrêté du 18 novembre 2011

• Date du texte: 18 novembre 2011
• Articles: 4

Article 1

Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public des services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des parcs est fixé à 124 127 euros en valeur 2010 pour les parcs transférés au 1er janvier 2010.

Article 2

A compter du 1er janvier 2010, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexe ci-joint. Il est versé dans les conditions prévues en loi de finances.

Article 3

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

A N N E X E

TRANSFERT DE SERVICES EN 2010

Compensation financière des agents non titulaires

de droit public

Parcs de l'équipement (valeur 2010 en euros)

Parcs transférés au 1er janvier 2010

COLLECTIVITÉS BÉNÉFICIAIRES

ETP

MONTANT

de la compensation

Ain

1

64 894 €

Ardèche

Aube

Aveyron

Bouches-du-Rhône

1

25 180 €

Calvados

Cantal

Dordogne

Doubs

Finistère

Hérault

Loir-et-Cher

Loire

Haute-Loire

Loiret

1

34 053 €

Lozère

Marne

Haute-Marne

Mayenne

Orne

Bas-Rhin

Rhône

Saône-et-Loire

Sarthe

Savoie

Somme

Tarn-et-Garonne

Vendée

Yonne

Territoire de Belfort

Val-d'Oise

Total

3

124 127 €