Article 1
Au 1er janvier 2010, le taux annuel de l'indemnité forfaitaire de contraintes prévue par le décret du 23 mars 1973 susvisé au profit des personnels titulaires et contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure est fixé à 2 940 euros par agent.
A compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté relatif à la suppression d'une prime de secret aux personnels civils et militaires de la direction générale de la sécurité extérieure, le taux annuel de l'indemnité forfaitaire de contraintes est fixé à 3 000 euros.
Cette indemnité est payable mensuellement à terme échu.