Décret n°2011-1660 du 29 novembre 2011

• Numéro: 2011-1660
• Date du texte: 29 novembre 2011
• Articles: 5

Article 1

Le titre Ier du livre VIII de la partie réglementaire du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.

Article 9

Le mandat des membres des commissions nationales prévues aux articles L. 811-2 et L. 812-2 du code de commerce, en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, prend fin à cette date.

Article 10

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires.

Article 11

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er décembre 2011.

Article 12

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.