Décret n°2011-1672 du 29 novembre 2011

• Numéro: 2011-1672
• Date du texte: 29 novembre 2011
• Articles: 15

Article 1

Le présent décret fixe le statut particulier du corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom.

Article 2

Le corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom comprend le grade unique de contrôleur divisionnaire doté de dix échelons.

Article 3

Les contrôleurs divisionnaires assurent, dans les services de France Télécom, l'animation et la direction d'équipes opérationnelles. Ils peuvent également exercer des fonctions de conseil dans les domaines technique et commercial.

Article 4

Les contrôleurs divisionnaires de France Télécom sont recrutés par la voie d'un concours interne sur épreuves ouvert aux contrôleurs de France Télécom et aux contrôleurs du service automobile de France Télécom et ayant atteint le 7e échelon de leur grade à la date de clôture des candidatures.

Les contrôleurs divisionnaires recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination.

Article 5

Le concours prévu à l'article 4 peut être organisé par spécialités professionnelles. La liste des spécialités professionnelles est fixée par décision du président de France Télécom.

Article 6

Les règles d'organisation générale du concours prévu à l'article 4, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury sont fixés par décision du président de France Télécom.

Article 7

Les contrôleurs et les contrôleurs du service automobile de France Télécom nommés dans le corps des contrôleurs divisionnaires sont classés conformément au tableau ci-après :

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Contrôleur et contrôleur du service automobile

Contrôleur divisionnaire

Echelon

Echelon

Ancienneté conservée dans la limite

de la durée de l'échelon

14e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

13e échelon :

-à partir de deux ans

-avant deux ans

6e échelon

6e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise

3/2 de l'ancienneté acquise

12e échelon

5e échelon

5/8 de l'ancienneté acquise

11e échelon

4e échelon

5/6 de l'ancienneté acquise

10e échelon

3e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

9e échelon

2e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

8e échelon

1er échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

7e échelon

1er échelon

Sans ancienneté

Article 8

La durée passée dans chacun des échelons du grade de contrôleur divisionnaire est fixée ainsi qu'il suit :

GRADE ET ECHELONS

DUREE

Contrôleur divisionnaire

9e échelon

3 ans

8e échelon

3 ans

7e échelon

3 ans

6e échelon

3 ans

5e échelon

2 ans 6 mois

4e échelon

2 ans 6 mois

3e échelon

2 ans

2e échelon

2 ans

1er échelon

2 ans

Article 9

Les fonctionnaires appartenant au corps des contrôleurs divisionnaires de La Poste régi par le décret du 11 septembre 1964 susvisé peuvent être intégrés, sans détachement préalable, dans le corps régi par le présent décret.

Les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.

Article 10

Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps régi par le présent décret sont soumis aux dispositions du titre II du décret du 16 septembre 1985 susvisé.

Les fonctionnaires détachés depuis au moins un an dans ce corps peuvent, sur leur demande, y être intégrés.

Les services accomplis dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.

Article 11

Les contrôleurs divisionnaires de France Télécom régis par le décret du 11 septembre 1964 susvisé sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps régi par le présent décret et sont reclassés à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon, sous réserve des dispositions du tableau ci-après :

ANCIENNE SITUATION

SITUATION NOUVELLE

Echelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

Grade de contrôleur divisionnaire

Grade de contrôleur divisionnaire

7e échelon :

- à partir de 6 ans

9e

Ancienneté acquise au-delà de 6 ans

- à partir de trois ans et avant 6 ans

8e

Ancienneté acquise au-delà de 3 ans

- avant 3 ans

7e

Ancienneté acquise

Le 10e échelon du grade de contrôleur divisionnaire mentionné à l'article 2 est créé à compter du 1er janvier 2012. A cette même date, les contrôleurs divisionnaires comptant au moins quatre ans d'ancienneté au 9e échelon sont reclassés au 10e échelon sans ancienneté.

Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps régi par le présent décret.

Article 12

I. ― La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des contrôleurs divisionnaires mentionnés à l'article 11 ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au corps des contrôleurs de France Télécom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de France Télécom et été reclassés, à cette même date, dans le corps des contrôleurs en application de l'article 11 de ce décret, puis promus dans le corps des contrôleurs divisionnaires en application de l'article 7 du présent décret.

II. ― La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des contrôleurs divisionnaires mentionnés à l'article 11 ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au corps des contrôleurs du service automobile jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers des corps du service automobile de France Télécom et été reclassés, à cette même date, dans le corps des contrôleurs du service automobile, en application de l'article 14 de ce décret, puis promus dans le corps des contrôleurs divisionnaires en application de l'article 7 du présent décret.

Article 13

Les représentants à la commission administrative paritaire dont relève le corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom régi par le décret du 11 septembre 1964 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Article 14

Les dispositions du décret du 11 septembre 1964 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom.

Article 15

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa publication.