Décret n°2011-1669 du 29 novembre 2011

• Numéro: 2011-1669
• Date du texte: 29 novembre 2011
• Articles: 10

Article 1

Le présent décret fixe le statut particulier du corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom.

Article 2

Le corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom comprend le grade unique d'agent d'exploitation du service général doté de huit échelons.

Article 3

Les agents d'exploitation du service général assurent, dans les services d'exploitation ou de direction de France Télécom, des fonctions d'exécution.

Article 4

La durée passée dans chacun des échelons du grade d'agent d'exploitation du service général est fixée ainsi qu'il suit :

ÉCHELONS

DURÉE

7e échelon

4 ans

6e échelon

4 ans

5e échelon

4 ans

4e échelon

3 ans

3e échelon

3 ans

2e échelon

3 ans

1er échelon

3 ans

Article 5

Les fonctionnaires appartenant au corps des agents d'exploitation du service général de La Poste régi par le décret du 7 septembre 1992 susvisé peuvent être intégrés, sans détachement préalable, dans le corps régi par le présent décret.

Les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.

Article 6

Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps régi par le présent décret sont soumis aux dispositions du titre II du décret du 16 septembre 1985 susvisé.

Les fonctionnaires détachés depuis au moins un an dans le corps régi par le présent décret peuvent, sur leur demande, y être intégrés.

Les services accomplis dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.

Article 7

Les agents d'exploitation du service général de France Télécom régis par le décret du 7 septembre 1992 susvisé sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps régi par le présent décret et sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

ANCIEN STATUT

Grade d'agent d'exploitation du service général

NOUVEAU STATUT

Grade d'agent d'exploitation du service général

Échelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

12e échelon :

- à partir de 4 ans

13e

Ancienneté acquise au-delà de 4 ans

- avant 4 ans

12e

Ancienneté acquise

11e échelon

11e

Ancienneté acquise

10e échelon

10e

Ancienneté acquise

9e échelon

9e

Ancienneté acquise

8e échelon

8e

Ancienneté acquise

7e échelon

7e

Ancienneté acquise

6e échelon

6e

Ancienneté acquise

5e échelon

5e

Ancienneté acquise

4e échelon

4e

Ancienneté acquise

3e échelon

3e

Ancienneté acquise

2e échelon

2e

Ancienneté acquise

1er échelon

1er

Ancienneté acquise

Les services accomplis dans le corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom régi par le décret du 7 septembre 1992 susvisé sont assimilés à des services accomplis dans le corps régi par le présent décret.

Les agents d'exploitation du service général de France Télécom pour lesquels l'appellation d'agent d'administration principal du service général de France Télécom a été maintenue à titre personnel conservent cette appellation.

Article 8

Les représentants à la commission administrative paritaire dont relève le corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom régi par le décret du 7 septembre 1992 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Article 9

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-929 du 7 septembre 1992

II. - Les dispositions du même décret sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom.

Article 10

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.