Décret n°2011-1667 du 29 novembre 2011

• Numéro: 2011-1667
• Date du texte: 29 novembre 2011
• Articles: 10

Article 1

Le présent décret fixe le statut particulier du corps des cadres d'exploitation de France Télécom.

Article 2

Le corps des cadres d'exploitation de France Télécom comprend un grade unique doté de seize échelons.

Article 3

Les cadres d'exploitation de France Télécom assurent soit, dans le domaine médico-social, des fonctions d'infirmier ou d'assistant de service social, soit, dans le domaine technique et financier, des fonctions de conseil, notamment auprès de la clientèle.

Article 4

La durée passée dans chacun des échelons du grade de cadre d'exploitation est fixée ainsi qu'il suit :

ÉCHELONS

DURÉE

15e échelon

4 ans

14e échelon

3 ans

13e, 12e, 11e, 10e, 9e et 8e échelons

2 ans

7e et 6e échelons

3 ans

5e échelon

2 ans

4e et 3e échelons

1 an

2e et 1er échelons

6 mois

Article 5

Les fonctionnaires appartenant au corps des techniciens supérieurs de La Poste régi par le décret du 25 mars 1993 susvisé peuvent être intégrés, sans détachement préalable, dans le corps régi par le présent décret.

Les services effectifs accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

Article 6

Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps régi par le présent décret sont soumis aux dispositions du titre II du décret du 16 septembre 1985 susvisé.

Lorsque les fonctions en vue desquelles les intéressés sont détachés dans le corps régi par le présent décret relèvent du domaine médico-social mentionné à l'article 3, ils doivent :

1° Soit justifier d'un titre de formation mentionné aux articles L. 4311-3 et L. 4311-5 du code de la santé publique, ou d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier délivrée en application de l'article L. 4311-4 du même code ;

2° Soit remplir les conditions prévues aux articles L. 411-1 et L. 411-6 du code de l'action sociale et des familles pour avoir droit au titre et pouvoir exercer l'activité d'assistant de service social.

Les fonctionnaires détachés depuis au moins deux ans dans le corps régi par le présent décret peuvent, sur leur demande, y être intégrés.

Les services accomplis dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.

Article 7

Les cadres d'exploitation de France Télécom régis par le décret du 25 mars 1993 susvisé sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps régi par le présent décret et sont reclassés conformément au tableau ci-après :

ANCIEN STATUT

Grade de cadre d'exploitation du corps

régi par le décret du 25 mars 1993

NOUVEAU STATUT

Grade de cadre d'exploitation du corps régi par le présent décret

Échelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

14e échelon :

- à partir de 3 ans

15e

Ancienneté acquise au-delà de 3 ans

- avant 3 ans

14e

Ancienneté acquise

13e échelon

13e

Ancienneté acquise

12e échelon

12e

Ancienneté acquise

11e échelon

11e

Ancienneté acquise

10e échelon

10e

Ancienneté acquise

9e échelon

9e

Ancienneté acquise

8e échelon

8e

Ancienneté acquise

7e échelon

7e

Ancienneté acquise

6e échelon

6e

Ancienneté acquise

5e échelon

5e

Ancienneté acquise

4e échelon

4e

Ancienneté acquise

3e échelon

3e

Ancienneté acquise

2e échelon

2e

Ancienneté acquise

1er échelon

1er

Ancienneté acquise

.

Le 16e échelon du grade de cadre d'exploitation mentionné à l'article 2 est créé à compter du 1er janvier 2012. A cette même date, les cadres d'exploitation comptant au moins quatre ans d'ancienneté au 15e échelon sont reclassés au 16e échelon sans ancienneté.

Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des cadres d'exploitation de France Télécom régi par le présent décret.

Article 8

Les représentants à la commission administrative paritaire du corps des cadres d'exploitation de France Télécom régi par le décret du 25 mars 1993 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Article 9

I. ― A modifié les dispositions suivantes :

décret du 25 mars 1993

-Décret n° 93-516 du 25 mars 1993

Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : RECRUTEMENT., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. TITRE III : AVANCEMENT., Art. 12, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17

Sct. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES., Art. 18, Art. 19, Sct. Annexes, Sct. TABLEAUX DE CONVERSION, Sct. Tableau n° 1, Art. ANNEXE, Sct. Tableau n° 2, Art. ANNEXE, Sct. Tableau n° 3, Art. ANNEXE, Sct. Tableau n° 4, Art. ANNEXE

II.-Les dispositions du même décret sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des cadres d'exploitation de France Télécom.

Article 10

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.