Décret n°2011-1679 du 29 novembre 2011

• Numéro: 2011-1679
• Date du texte: 29 novembre 2011
• Articles: 15

Article 1

Le présent décret fixe le statut particulier du corps des inspecteurs de France Télécom.

Article 2

Le corps des inspecteurs de France Télécom comprend le grade unique d'inspecteur doté de douze échelons.

Article 3

Les inspecteurs de France Télécom exercent, au sein de l'entreprise, des fonctions d'encadrement, d'expertise ou de conseil dans les différents domaines d'activités professionnelles de France Télécom.

Article 4

Les inspecteurs de France Télécom sont recrutés dans le grade d'inspecteur par la voie de deux concours sur épreuves :

1° Par un premier concours ouvert aux fonctionnaires de France Télécom titulaires du grade de contrôleur divisionnaire, de chef technicien des installations, de chef de district, de chef dessinateur et justifiant de trois années de services effectifs dans leur grade à la date de clôture des candidatures ;

2° Par un second concours ouvert aux fonctionnaires de France Télécom titulaires du grade de contrôleur, d'agent d'exploitation du service général, de technicien des installations, d'aide-technicien des installations, de chef de secteur, de conducteur des travaux des lignes, d'agent d'exploitation du service des lignes, de contrôleur du service automobile, de mécanicien dépanneur, de dessinateur-projeteur, de dessinateur, de contremaître et justifiant de quatre années de services effectifs dans leur grade à la date de clôture des candidatures.

Les inspecteurs recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination.

Article 5

Les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours prévus à l'article 4 ainsi que la composition du jury sont fixés par décision du président de France Télécom.

Article 6

Le concours prévu à l'article 4 peut être organisé par spécialités professionnelles. La liste des spécialités professionnelles est fixée par décision du président de France Télécom.

Article 7

I. ― Lorsqu'ils sont recrutés en application de l'article 4, les agents titulaires du grade de contrôleur divisionnaire, de chef technicien des installations, de chef de district, de chef dessinateur, de contrôleur, d'agent d'exploitation du service général, de technicien des installations, d'aide-technicien des installations, de chef de secteur, de conducteur des travaux des lignes, de contrôleur du service automobile, de dessinateur-projeteur sont nommés inspecteurs de France Télécom et classés conformément aux tableaux annexés au présent décret.

II. - Lorsqu'ils sont recrutés en application de l'article 4, les agents titulaires du grade de contremaître sont classés conformément au tableau I annexé au présent décret, en prenant en compte la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été classés dans le grade de contrôleur en application des dispositions du II de l'article 7 du décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de France Télécom, puis reclassés dans le grade d'inspecteur.

III. - Lorsqu'ils sont recrutés en application de l'article 4, les agents titulaires du grade d'agent d'exploitation du service des lignes, de mécanicien dépanneur, de dessinateur sont classés conformément au tableau II annexé au présent décret, en prenant en compte la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été classés dans le grade de contrôleur divisionnaire à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur corps et grade d'origine, puis reclassés dans le grade d'inspecteur.

IV. - Les fonctionnaires mentionnés aux II et III conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans le corps régi par le présent décret est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou, s'ils étaient parvenus à l'échelon terminal de leur précédent grade, à celle qui résulterait d'une promotion à cet échelon.

Article 8

La durée passée dans chacun des échelons du grade d'inspecteur est fixée ainsi qu'il suit :

ÉCHELONS

DURÉE

11e échelon

4 ans

10e échelon

3 ans

9e échelon

3 ans 3 mois

8e échelon

2 ans et 9 mois

7e échelon

2 ans 6 mois

6e et 5e échelons

3 ans

4e et 3e échelons

2 ans

2e et 1er échelons

1 an

Article 9

Les fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs de La Poste régis par le décret du 25 août 1958 susvisé peuvent être intégrés, sans détachement préalable, dans le corps régi par le présent décret.

Les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.

Article 10

Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps régi par le présent décret sont soumis aux dispositions du titre II du décret du 16 septembre 1985 susvisé.

Les fonctionnaires détachés depuis au moins un an dans ce corps peuvent, sur leur demande, y être intégrés.

Les services accomplis dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.

Article 11

Les inspecteurs de France Télécom régis par le décret du 25 août 1958 susvisé sont intégrés à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans le corps des inspecteurs de France Télécom régi par le présent décret et sont reclassés à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.

Les services accomplis dans le corps des inspecteurs de France Télécom régi par le décret du 25 août 1958 susvisé sont assimilés à des services accomplis dans le corps des inspecteurs de France Télécom régi par le présent décret.

Les inspecteurs de France Télécom pour lesquels l'appellation d'inspecteur central de France Télécom a été maintenue à titre personnel conservent cette appellation.

Article 12

Les représentants à la commission administrative paritaire dont relève le corps des inspecteurs de France Télécom régi par le décret du 25 août 1958 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Article 13

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°91-103 du 25 janvier 1991

Art. 1, Art. 8, Art. 20, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34

Les dispositions des décrets du 25 août 1958 et du 4 janvier 1991 susvisés sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des inspecteurs de France Télécom.

Article 14

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

Annexes

Article annexe-15

Tableau I

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Echelon

Ancienneté d'échelon

Contrôleur, contrôleur du service automobile, dessinateur-projeteur, conducteur des travaux des lignes

Inspecteur

14e échelon

9e

Sans ancienneté

13e échelon

8e

11/16 de l'ancienneté acquise

12e échelon

7e

5/8 de l'ancienneté acquise

11e échelon

7e

Sans ancienneté

10e échelon

6e

Ancienneté acquise

9e échelon

5e

1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an 6 mois

8e échelon

5e

1/2 de l'ancienneté acquise

7e échelon

4e

2/3 de l'ancienneté acquise

6e échelon

3e

2/3 de l'ancienneté acquise

5e échelon

2e

1/2 de l'ancienneté acquise

4e échelon

2e

Sans ancienneté

3e échelon

1er

3/2 de l'ancienneté acquise

2e échelon

1er

Sans ancienneté

1er échelon

1er

Sans ancienneté

Tableau II

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Contrôleur divisionnaire

Inspecteur

Echelon

Echelon

Ancienneté conservée dans la limite

de la durée de l'échelon

9e échelon

11e échelon

Sans ancienneté

8e échelon

10e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise majorée d'un an

7e échelon

10e échelon

1/3 de l'ancienneté acquise

6e échelon

9e échelon

13/12 de l'ancienneté acquise

5e échelon

8e échelon

11/10 de l'ancienneté acquise

4e échelon

7e échelon

3/5 de l'ancienneté acquise majorée d'un an

3e échelon

7e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise

2e échelon

6e échelon

3/2 de l'ancienneté acquise

1er échelon

5e échelon

3/2 de l'ancienneté acquise

Tableau III

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Chef technicien

Inspecteur

Echelon

Echelon

Ancienneté conservée dans la limite

de la durée de l'échelon

9e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

11e échelon

Sans ancienneté

7e échelon

10e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise majorée d'un an

6e échelon

10e échelon

1/3 de l'ancienneté acquise

5e échelon

9e échelon

13/12 de l'ancienneté acquise

4e échelon

8e échelon

11/12 de l'ancienneté acquise

3e échelon

7e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise majorée d'un an

2e échelon

7e échelon

1/3 de l'ancienneté acquise

1er échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

Technicien des installations

Inspecteur

Echelon

Echelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

14e échelon

10e échelon

Sans ancienneté

13e échelon :

-à partir de deux ans et quatre mois

-avant deux ans et quatre mois

9e échelon

8e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise diminuée de 2 ans 4 mois

3/4 de l'ancienneté acquise majorée d'un an

12e échelon :

-à partir de deux ans et huit mois

-avant deux ans et huit mois

8e échelon

7e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise diminuée de deux ans et huit mois

3/4 de l'ancienneté acquise majorée de six mois

11e échelon

7e échelon

Sans ancienneté

10e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

4e échelon

1/3 de l'ancienneté acquise majorée d'un an

7e échelon

4e échelon

1/3 de l'ancienneté acquise

6e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

2e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise

4e échelon

2e échelon

Sans ancienneté

3e échelon

1er échelon

Sans ancienneté

2e échelon

1er échelon

Sans ancienneté

1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté

Tableau IV

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Chef de district

Inspecteur

Echelon

Echelon

Ancienneté conservée dans la limite

de la durée de l'échelon

10e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

11e échelon

Sans ancienneté

8e échelon

10e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise majorée d'un an

7e échelon

10e échelon

1/3 de l'ancienneté acquise

6e échelon

9e échelon

13/12 de l'ancienneté acquise

5e échelon

8e échelon

11/10 de l'ancienneté acquise

4e échelon

7e échelon

3/5 de l'ancienneté acquise majorée d'un an

3e échelon

7e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise

2e échelon

6e échelon

3/2 de l'ancienneté acquise

1er échelon

5e échelon

3/2 de l'ancienneté acquise

Chef de secteur

10e échelon

9e échelon

Sans ancienneté

9e échelon

8e échelon

11/16 de l'ancienneté acquise

8e échelon

7e échelon

5/8 de l'ancienneté acquise

7e échelon

7e échelon

Sans ancienneté

6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

6e échelon

Sans ancienneté

4e échelon

5e échelon

3/2 de l'ancienneté acquise

3e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

2e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise

Tableau V

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Chef dessinateur

Inspecteur

Echelon

Echelon

Ancienneté conservée dans la limite

de la durée de l'échelon

9e échelon

11e échelon

Avec ancienneté

8e échelon

11e échelon

Sans ancienneté

7e échelon

10e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise majorée d'un an

6e échelon

10e échelon

1/3 de l'ancienneté acquise

5e échelon

9e échelon

13/12 de l'ancienneté acquise

4e échelon

8e échelon

11/12 de l'ancienneté acquise

3e échelon

7e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise majorée d'un an

2e échelon

7e échelon

1/3 de l'ancienneté acquise

1er échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

Tableau VI

ANCIENNE SITUATION

SITUATION NOUVELLE

Echelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon

Agent d'exploitation du service général

Inspecteur

8e échelon

7e

Sans ancienneté

7e échelon

6e

1/4 de l'ancienneté acquise, augmenté de 2 ans

6e échelon

6e

1/2 de l'ancienneté acquise

5e échelon :

-à partir de 2 ans

5e

Ancienneté acquise au-delà de 2 ans augmentée d'un an

-avant 2 ans

5e

1/2 de l'ancienneté acquise

4e échelon

4e

2/3 de l'ancienneté acquise

3e échelon

3e

1/3 de l'ancienneté acquise, augmenté de 1 an

2e échelon :

-à partir de 1 an 6 mois

3e

2/3 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an et 6 mois

-avant 1 an 6 mois

2e

1/3 de l'ancienneté acquise, augmenté de 6 mois

1er échelon :

-à partir de 1 an 6 mois

2e

1/3 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an et 6 mois

-avant 1 an 6 mois

1er

2/3 de l'ancienneté acquise

Tableau VII

ANCIENNE SITUATION

SITUATION NOUVELLE

Echelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon

Aide-technicien

Inspecteur

8e échelon

7e

Sans ancienneté

7e échelon

6e

1/4 de l'ancienneté acquise, augmenté de 2 ans

6e échelon

6e

1/2 de l'ancienneté acquise

5e échelon :

-à partir de 2 ans

5e

Ancienneté acquise au-delà de 2 ans augmentée de 1 an

-avant 2 ans

5e

1/2 de l'ancienneté acquise

4e échelon

4e

2/3 de l'ancienneté acquise

3e échelon

3e

1/3 de l'ancienneté acquise, augmenté de 1 an

2e échelon :

-à partir de 1 an 6 mois

3e

2/3 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an et 6 mois

-avant 1 an 6 mois

2e

1/3 de l'ancienneté acquise, augmenté de 6 mois

1er échelon :

-à partir de 1 an

2e

1/2 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an

-avant 1 an

1er

Ancienneté acquise