Arrêté du 25 novembre 2011

• Date du texte: 25 novembre 2011
• Articles: 3

Article 1

Conformément à l'article L. 336-3 du code de l'énergie susvisé, les fournisseurs d'électricité peuvent effectuer une demande d'ARENH au sens du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 susvisé, au titre de la sous-catégorie de consommateurs dite acheteurs pour les pertes , définie au VI de l'article 1er du même décret, uniquement pour les périodes de livraison définies au II de l'article 1er du même décret commençant après le 31 décembre 2013.

Pour cette sous-catégorie de consommateur, la consommation prévisionnelle prise en compte pour le calcul de la quantité de produit cédée mentionnée à l'article 4 du même décret est fixée à zéro avant le 1er janvier 2014.

Article 2

Pour calculer la quantité annuelle de produit dédiée aux pertes mentionnée au III de l'article 9 du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 susvisé, la Commission de régulation de l'énergie prend en compte :

― zéro pour cent de la consommation prévisionnelle du gestionnaire de réseau public d'électricité pour l'année 2013 ;

― quatre-vingts pour cent de la consommation prévisionnelle du gestionnaire de réseau public d'électricité pour l'année 2014 ;

― la totalité de la consommation prévisionnelle du gestionnaire de réseau public d'électricité pour l'année 2015 et les années suivantes.

Article 3

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.