Arrêté du 14 novembre 2011

• Date du texte: 14 novembre 2011
• Articles: 3

Article 1

La clé de répartition mentionnée à l'article D. 162-25 du code de la sécurité sociale est fixée pour l'exercice 2011 conformément au tableau suivant :

RÉGIME

%

Assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)

88,099

Assurance maladie des exploitants agricoles (CCMSA)

4,841

Assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles (RSI)

4,520

Assurance maladie des salariés agricoles (CCMSA)

2,540

Article 2

Cette clé s'applique au titre de 2011 aux produits des contributions mentionnées aux articles L. 138-1 et L. 138-10 du code de la sécurité sociale et aux remises prévues aux articles L. 162-16, L. 162-18 et L. 165-4 du même code, à la dotation au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins mentionné à l'article L. 221-1-1 du même code fixée par la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 susvisée, ainsi qu'aux rémunérations forfaitaires mentionnées à l'article 4 du décret susvisé.

Article 3

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.