Décret n°2011-1693 du 30 novembre 2011

• Numéro: 2011-1693
• Date du texte: 30 novembre 2011
• Articles: 3

Article 5

Outre l'application de plein droit des articles 1er, 3 à 5 du présent décret, l'article 2 est également applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Pour l'application de l'article 4, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « représentant de l'Etat ».

Article 6

Pour l'application de l'article 4 du présent décret, sont prises en compte les infractions survenues postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.

Article 7

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.