Article 1
L'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1993 susvisé est abrogé.
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Texte réglementaire
Arrêté du 3 avril 1995
Article 2
Le directeur du budget, le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et les préfets des régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 3 avril 1995 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000024901864
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