Article 4
Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n°2011-1725 du 1er décembre 2011
1 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2011-1725 du 1er décembre 2011 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000024914663
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