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Le taux de référence prévu à l'article D. 741-24 du code de commerce pour calculer le montant de la participation au financement des services d'intérêts collectifs de la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce est fixé pour l'année 2012 à 0,80 % du total des produits hors taxes comptabilisés pour l'ensemble des offices au titre de l'année 2011.
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 28 novembre 2011 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000024925007
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