Article 1
L'Agence nationale des titres sécurisés exerce les missions qui lui sont confiées par l'article 2 du décret du 22 février 2007 susvisé pour la carte nationale d'identité à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 5 décembre 2011
Article 2
Les modalités d'exercice de ses missions par l'Agence nationale des titres sécurisés sont précisées dans une convention.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 5 décembre 2011 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000024925025
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