Arrêté du 23 novembre 2011

• Date du texte: 23 novembre 2011
• Articles: 7

Article 1

Dépassement des superficies garanties pour les aides à la surface.

I. - Pour l'année 2011, pour l'aide spécifique au riz, un dépassement de 14,52 % est constaté pour la superficie de base France-territoire métropolitain, départements : Bouches-du-Rhône, Gard, Aude, Hérault.

II. ― Pour l'année 2011, il est constaté un dépassement de 18,77 % de la superficie nationale garantie pour le paiement à la surface pour les fruits à coque.

Article 2

Montants définitifs des aides aux fruits et légumes destinées à la transformation.

I. ― Pour l'année 2011, le montant de l'aide pour les producteurs de tomates destinées à la transformation est fixé à 1 635 euros par hectare.

II. ― Pour l'année 2011, le montant de l'aide pour les producteurs de prunes d'ente destinées à la transformation est fixé à 2 247 euros par hectare.

III. ― Pour l'année 2011, le montant de l'aide pour les producteurs de pêches Pavie destinées à la transformation est fixé à 1 068 euros par hectare.

IV. ― Le montant unitaire de l'aide en euros par hectare de poires destinées à la transformation est déterminé en fonction de la part de la production de poires Williams ou Rocha effectivement livrée à la transformation par chaque organisation de producteurs.

Le montant unitaire en euros par hectare est alors déterminé, pour chaque producteur, en appliquant à un montant de base par hectare le coefficient figurant en annexe I pour l'organisation de producteurs à laquelle le producteur est adhérent. Le montant unitaire ainsi déterminé est arrondi à l'unité.

Pour l'année 2011, le montant de base de l'aide par hectare pour les producteurs de poires Williams ou Rocha destinées à la transformation est fixé à 4 174 euros par hectare.

Article 3

Plafond par exploitation pour l'aide à la production laitière en zone de haute montagne, montagne et piémont.

Pour l'année 2011, le plafond de quota laitier par exploitation pour l'aide à la production laitière en zone de haute montagne, montagne et piémont est fixé à 110 000 litres.

Article 4

Montants unitaires de l'aide aux veaux sous la mère sous label rouge et aux veaux sous la mère issus de l'agriculture biologique, de l'aide supplémentaire aux protéagineux, de l'aide à la qualité pour le blé dur.

I. ― Pour l'année 2011, le montant unitaire de l'aide aux veaux sous la mère sous label rouge et aux veaux sous la mère issus de l'agriculture biologique est fixé à 34,50 euros.

II. ― Pour l'année 2011, le montant unitaire de l'aide supplémentaire aux protéagineux est fixé à :

140 euros par hectare de surfaces en protéagineux (pois, féverole et lupin doux) ;

16 euros par hectare de nouvelles surfaces en légumineuses fourragères (trèfle, luzerne et sainfoin).

III. ― Pour l'année 2011, le montant unitaire de l'aide à la qualité pour le blé dur est fixé à 39,50 euros.

Article 5

Coefficient stabilisateur pour certains soutiens directs.

Pour l'année 2011, compte tenu du dépassement du plafond budgétaire, un coefficient stabilisateur de 96,60 % est appliqué aux paiements de l'aide découplée.

Article 6

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le directeur du budget et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-7

ANNEXE I

COEFFICIENTS À APPLIQUER AU MONTANT DE BASE AR HECTARE FIXE À L'ARTICLE 2, POINT IV

NOM DE L'ORGANISATION

de producteurs

COEFFICIENT À APPLIQUER

au montant de base

par hectare fixé

à l'article 2 point IV

Association des producteurs de la région de Moissac (APRM)

0,728 7

COOP Fruitière Quercy Gascogne

0,440 5

Coopérative fruitière du Limousin

0,061 8

FRUCA

0,511 4

FRUICO Provence

0,176 5

GIE Hermitage basse Isère

0,211 3

SA GP05

0,356

SAS ADALIA

0,251 7

SAS NOVAPOM

0,318 8

SCAAFEL

0,402 7

SICA CASTANG

0,996 4

SICA Quercy Lomagne

0,996 4

SICA Vergers de Beauregard

0,099 1

SICOLY

0,316 4

Sud Délice

0,996 4

UDC Blue Whale

0,344 7

UDC PO ― Teraneo

0,996 4

Vergers d'Anjou

0,340 4

Vergers Ensoleillés

0,183 5

Conserve Gard

1