Article 1
La convention susvisée portant transfert d'une partie du service des affaires maritimes est approuvée.
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Texte réglementaire
Arrêté du 14 novembre 2011
Article 2
Le présent arrêté sera notifié par le haut-commissaire de la République en Polynésie française au président de la Polynésie française.
Article 3
Le délégué général à l'outre-mer, le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le directeur des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 14 novembre 2011 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000024939237
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