Article 1
Le montant brut et forfaitaire de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 3.1 du décret du 31 mars 1967 susvisé est de 14 000 € par an.
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Texte réglementaire
Arrêté du 25 novembre 2011
Article 2
Cet arrêté est applicable à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-766 du 28 juin 2011 susvisé.
Article 3
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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