Arrêté du 5 décembre 2011

• Date du texte: 5 décembre 2011
• Articles: 4

Article 1

Il est créé une zone protégée conforme aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal dans les bâtiments modulaires implantés dans une cour attribuée au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, située au 51, boulevard de la Tour-Maubourg, Paris (7e). La zone protégée est matérialisée en couleur bleue et délimitée par un trait de couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté.

Article 2

L'officier de sécurité du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale met en place pour l'accès à la zone protégée le dispositif ci-après :

1. Un contrôle permanent de l'accès aux bâtiments visés à l'article 1er.

2. Une signalétique placée à l'accès extérieur portant la mention : « Zone protégée », « interdiction d'y pénétrer sans autorisation sous peine de poursuite (articles 413-7 et 413-8 du code pénal) » en lettres noires sur fond blanc.

Article 3

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale délivre les autorisations d'accès en zone protégée.

Article 4

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.