Décret n°2011-1853 du 9 décembre 2011

• Numéro: 2011-1853
• Date du texte: 9 décembre 2011
• Articles: 3

Article 1

Le code des marchés publics est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.

Article 9

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux contrats pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Article 10

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.