Décret n°2011-1864 du 12 décembre 2011

• Numéro: 2011-1864
• Date du texte: 12 décembre 2011
• Articles: 8

Article 1

Dans les conditions et les limites fixées par le présent décret, le ministre de la défense peut déléguer, par arrêté, aux autorités mentionnées à l'article 2 tout ou partie de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil relevant de son département ministériel et qui n'est pas affecté dans un établissement public relevant de sa tutelle.

Article 2

Les autorités pouvant bénéficier des délégations des pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion du personnel civil sont les suivantes :

1° Le directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense ;

2° Les directeurs des centres ministériels de gestion selon la répartition des compétences et les périmètres géographiques fixés par l'arrêté d'application du présent décret ;

3° (abrogé) ;

3° bis Les chefs des organismes militaires et civils appartenant à l'administration centrale mentionnés dans le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

4° Les commandants de formation administrative ou d'organismes administrés comme tels, les directeurs ou chefs des organismes n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère de la défense ;

5° Les commandants organiques territoriaux, les commandants supérieurs des forces armées, les commandants en chef des forces à l'étranger et les commandants de forces françaises à l'étranger.

Article 3

Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 28 mai 1982 susvisé :

1° Les commissions administratives paritaires locales placées auprès du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon sont compétentes pour les personnels affectés à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, à l'exception des secrétaires administratifs et des adjoints administratifs ;

2° Les commissions administratives paritaires centrales placées auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense peuvent connaître des actes de gestion qui ont été délégués aux autorités délégataires mentionnées aux 4° et 5° de l'article 2 du présent décret pour les corps de fonctionnaires placés sous leur autorité.

Article 4

Les actes d'administration et de gestion suivants sont exclus de la délégation prévue à l'article 1er :

1° Pour l'ensemble des fonctionnaires :

a) Décision d'ouverture des concours et autres modes de recrutement à l'exception des concours, sélections professionnelles et autres modes de recrutements des corps paramédicaux ;

b) Nomination des jurys prévus par arrêté ministériel à l'exception de la nomination des jurys pour les concours, sélections professionnelles et autres modes de recrutement des corps paramédicaux ;

c) Attribution ou refus d'attribution de la médaille d'honneur du travail échelon or ;

2° Pour les ingénieurs des travaux maritimes, les actes relatifs à leur gestion et à leur administration ;

3° Pour l'ensemble des agents contractuels autres que les ingénieurs, cadres technico-commerciaux, techniciens et le personnel navigant professionnel contractuel, relevant de la direction générale de l'armement, le personnel civil de recrutement local recruté en application de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française et le personnel recruté en application du V de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l'attribution ou le refus d'attribution de la médaille d'honneur du travail échelon or ;

4° Pour le personnel ouvrier de l'Etat affilié au régime des pensions prévu par le décret du 5 octobre 2004 susvisé, l'attribution ou le refus d'attribution de la médaille d'honneur du travail échelon or.

Article 5

Un arrêté du ministre de la défense fixe la liste des actes délégués et les conditions dans lesquelles sont consenties les délégations aux autorités mentionnées à l'article 2.

Ces autorités peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.

Article 6

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur du code de la défense :

1° La référence au décret n° 2000-1048 du 24 octobre 2000 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion des personnels civils des services déconcentrés est remplacée par la référence au décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;

2° Les mots : article 2 du décret n° 2000-1048 du 24 octobre 2000 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion des personnels civils des services déconcentrés sont remplacés par les mots : article 4 du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense .

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense.

Art. R3222-5

Article 8

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012 à l'exception des dispositions relatives à l'organisation des concours.

Article 9

Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.