Arrêté du 26 novembre 2011

• Date du texte: 26 novembre 2011
• Articles: 5

Article 1

Les installations classées relevant du régime de la déclaration sous la rubrique n° 2518 relative aux installations de production de béton prêt à l'emploi équipées d'un dispositif d'alimentation en liants hydrauliques mécanisé sont soumises aux prescriptions générales du présent arrêté (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

Article 2

Les prescriptions générales du présent arrêté sont immédiatement applicables aux installations dont la déclaration est postérieure au 30 juin 2012.

Les prescriptions générales du présent arrêté sont applicables, dans les conditions précisées en annexe I, aux installations existantes ou déclarées avant le 1er juillet 2012. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des prescriptions générales du présent arrêté.

Les prescriptions générales du présent arrêté sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.

Article 3

Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les prescriptions générales dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 et R. 512-52 du code de l'environnement.

Article 4

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

Les annexes au présent arrêté seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.