Ordonnance n°2011-1875 du 15 décembre 2011

• Numéro: 2011-1875
• Date du texte: 15 décembre 2011
• Articles: 3

Article 1

1° A créé les dispositions suivantes :

- LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010

Art. 42-1, Art. 42-2

2° Le dernier alinéa de l'article 43 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Article 5

Le IV de l'article 6 de la loi du 22 décembre 1984 susvisée est abrogé en tant qu'il s'applique dans les îles Wallis et Futuna.

Article 6

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.