Article 4
Les dispositions de l'article 3 peuvent être modifiées par décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2011-1883 du 15 décembre 2011
Article 5
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2011-1883 du 15 décembre 2011 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000024980763
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