Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 janvier 2011 :
Art 1er
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Texte réglementaire
Arrêté du 13 décembre 2011
Article 3
Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 13 décembre 2011 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000024985496
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