Arrêté du 9 décembre 2011

• Date du texte: 9 décembre 2011
• Articles: 5

Article 1

Tous les comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins cessent leur existence juridique au 31 décembre 2011, à minuit.

Article 2

La date de création des comités départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins est fixée au 1er janvier 2012.

A compter de la date de leur création et jusqu'à la date de la réunion de leur conseil survenant après les élections professionnelles du 12 janvier 2012, les comités départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins sont composés de membres nommés par le préfet du département dans lequel le comité a son siège parmi les membres du ou des comités locaux concernés.

Les préfets nomment, par arrêté intervenant avant le 30 décembre 2011, les membres intérimaires précités.

Article 3

Pour tous les comités locaux des pêches et des élevages marins, la date de clôture des comptes 2011 est fixée au 31 décembre 2011.

L'exercice comptable des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins débute le 1er janvier 2012.

Les comités locaux ont l'obligation de fournir leurs données comptables et financières aux comités départementaux et interdépartementaux qui les remplacent ainsi qu'aux comités régionaux qui les intègrent et ce, avant le 31 janvier 2012.

Article 4

I. ― Les membres des conseils des comités départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins sont nommés par arrêté du préfet du ressort des comités concernés au plus tard le 6 février 2012.

Pour la réunion du premier conseil des comités départementaux et interdépartementaux se tenant après les élections professionnelles du 12 janvier 2012, le préfet du ressort des comités concernés assure la convocation des membres des conseils nommés par arrêté préfectoral.

Ce conseil se réunit dans un délai de quinze jours et au plus tard le 23 février 2012.

II. ― Les dispositions du paragraphe précédent s'appliquent également aux comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ne comprenant pas dans leur ressort de comité départemental ou interdépartemental.

III. ― Les membres des conseils des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins comprenant dans leur ressort un ou plusieurs comités départementaux ou interdépartementaux sont nommés par arrêté du préfet du ressort des comités concernés au plus tard le 1er mars 2012.

Les comités régionaux comprenant dans leur ressort un ou plusieurs comités départementaux ou interdépartementaux réunissent leur premier conseil après les élections professionnelles du 12 janvier 2012 au plus tard le 15 mars 2012.

Article 5

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets des régions du littoral et d'outre-mer ainsi que les préfets des départements littoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.