Arrêté du 2 décembre 2011

• Date du texte: 2 décembre 2011
• Articles: 2

Article 4

I. ― Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2012.

II. ― Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 8 juillet 2008 susvisé tel qu'il résulte du présent arrêté ne s'applique pas quand les certifications en cours de validité dont dispose la personne physique ont toutes une date d'effet antérieure à la date de publication du présent arrêté.

III. ― Pour les certifications en cours de validité dont la date d'effet est antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'opération initiale de surveillance définie au paragraphe 4 de l'annexe I à l'arrêté du 8 juillet 2008 susvisé tel qu'il résulte du présent arrêté n'est pas exigée.

Article 5

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.